L'inspection sociale du SPF Sécurité sociale perd certains pouvoirs (art. 14-20 LDD sociale)

La réforme des services d?inspection sociale poursuit sa progression. Depuis le 1er juillet 2017, le service d?inspection sociale du SPF Sécurité sociale a rejoint celui de l?Office national de sécurité sociale (ONSS). Suite à cela, certaines compétences lui sont retirées? avec effet rétroactif au 1er juillet 2017.

Le transfert du service d'inspection sociale du SPF Sécurité sociale vers celui de l'ONSS fait partie d'une vaste réforme des services d'inspection sociale. L'objectif étant d'améliorer leur efficacité, notamment dans la lutte contre la fraude et le dumping social. De nombreux arrêtés royaux ont été récemment adaptés dans ce sens.

La ?loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale? procède, à présent, au 'toilettage' législatif concernant les compétences du service d'inspection du SPF Sécurité sociale. En résumé, le législateur lui retire les compétences suivantes :

dans le cadre du retrait de l?agrément des secrétariats sociaux;

pour la recherche et le constat des infractions visées dans la loi du 15 décembre 1980;

l?obligation pour un prestataire de services de signaler la fin d?un mandat à l?inspection sociale du SPF Sécurité sociale. Cette obligation reste d?application à l?égard des services d?inspection de l?ONSS;

la surveillance de l?application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail. Cette compétence est confiée à la direction générale Contrôle du bien-être au Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;

le contrôle de l?application de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route. Les services d?inspection de l?ONSS, de l?ONVA et du SPF Emploi restent compétents pour cette matière.

Par ailleurs, certains articles du Code pénal social sont adaptés afin d'enlever toute référence à l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale. Et l'inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) la remplace dans certaines instances (ex. : dans les cellules d?arrondissement).

Source: Loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 16 octobre 2017 (art. 14-20 LDD sociale) (Attention : la date de promulgation initiale a été corrigée au M.B. du 19 octobre 2017)

Voir également :

? Arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant plusieurs arrêtés royaux suite à la réforme de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale, M.B., 30 juin 2017