Plus besoin de permis de travail pour la famille du résident étranger de longue durée

Les membres de la famille du résident étranger de longue durée n?ont plus besoin de permis de travail pour exercer une profession sur le territoire belge. Cette dispense résulte de la transposition partielle d?une directive européenne de 2003. La mesure s?applique dès le 2 novembre 2017.

Fin d'une incohérence

Le ressortissant étranger qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'Union européenne est dispensé de l'obligation de disposer un permis de travail pour travailler en Belgique.

Le conjoint et les enfants de ce ressortissant, quant à eux, ne jouissent pas de cette faveur. Pour travailler en Belgique, ils doivent disposer d'un permis de travail B (permis de travail d'une durée de 12 mois maximum et limité à l'occupation auprès d'un seul employeur).

La Commission européenne a soulevé cette incohérence au regard de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Elle estime, par conséquent, que si le ressortissant étranger de longue durée est dispensé de permis de travail, il doit en être de même pour les membres de sa famille. Cette dispense vaut, bien entendu, uniquement si le ressortissant, lui-même, a obtenu la dispense de permis de travail.

La réglementation fédérale est donc adaptée en ce sens.

La nouvelle disposition renvoie, en outre, à une autre directive européenne (2003/109/CE) qui définit le résident de longue durée dans un Etat membre, comme le ressortissant qui a résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les 5 années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande de ce statut.

Du ressort du fédéral

Depuis la Sixième Réforme de l'Etat, les Régions sont compétentes en matière d'occupation des travailleurs étrangers, et donc pour les permis de travail. La Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne (territoire de langue française) ont, par ailleurs, chacune apporté leurs touches personnelles aux critères de dispense de permis.

Mais l'Etat fédéral reste compétent en ce qui concerne les normes à respecter en la matière. C'est pourquoi l'octroi de la dispense de permis de travail au conjoint et aux enfants du résident étranger de longue durée est réglée au niveau fédéral.

A partir de quand ?

Cette mesure entre en vigueur le 2 novembre 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 8 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée, M.B., 23 octobre 2017