Le squattage est désormais punissable

Le squattage d'immeubles est désormais punissable. A partir du 16 novembre 2017, les juges pourront prononcer des amendes et peines d'emprisonnement considérables, pouvant aller respectivement jusqu'à 300 euros et à deux ans. La peine exacte dépendra, elle, de l'occupation ou de l'inoccupation de la maison, de l'appartement, de la chambre ou du logement squatté. Le législateur est en effet moins sévère lorsqu'il s'agit d'immeubles inhabités.    

Immeubles habités

Celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants sera puni d?un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d?une amende de 26?euros à 300?euros.

Le législateur a adapté en ce sens l'actuel article?439 du Code pénal.

Immeubles inhabités

Celui qui, soit sans ordre de l'autorité, soit sans autorisation d'une personne possédant un titre ou un droit qui donne accès au bien concerné ou qui permet de l'utiliser ou de séjourner dans le bien et hors les cas où la loi l'autorise, aura pénétré dans la maison, l'appartement, la chambre ou le logement non habité d?autrui, ou leurs dépendances ou tout autre local ou le bien meuble non habité d'autrui pouvant ou non servir de logement, soit l?occupera, soit y séjournera de quelque façon que ce soit, sans être soi-même détenteur du droit ou du titre précité sera puni d?un emprisonnement de huit jours à un mois et d?une amende de 26?euros à 100?euros (ou d?une de ces peines seulement).

Il y a lieu de noter que le squattage d'abris de jardin ou de boxes de garage transportables par exemple devient également punissable.

Il s'agit ici d'un nouvel article 442/1 du Code pénal. Mais attention car le squattage d'immeubles inhabités constitue ce que l'on appelle une infraction réclamant une plainte. Ce délit ne pourra être poursuivi que sur la plainte d'une personne possédant un titre ou un droit sur le bien concerné.

Un an de prison pour les irréductibles

Celui qui squatte un immeuble inhabité et qui ne donne pas suite à l'ordonnance d'évacuation ou d'expulsion peut encourir un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 26 euros à 200 euros (ou une de ces peines seulement).

Plus rapide et moins complexe

Précédemment, les propriétaires pouvaient demander l'expulsion des squatteurs uniquement par le biais d'une procédure auprès du juge de paix, mais celle-ci était complexe et souvent longue. La nouvelle législation permet de réagir plus rapidement, tant dans le cas de squattage d'immeubles habités qu'inhabités. L'évacuation ou l'expulsion peut par exemple déjà être ordonnée dans les huit jours.

Dans la foulée, le législateur a également adapté la procédure civile afin de permettre une intervention plus rapide.

A partir du 16 novembre

En vigueur : le 16 novembre 2017 (10 jours après publication).

Les deux années à venir, l'application de cette loi sera évaluée et cette évaluation sera présentée à la Chambre des représentants fin 2020. Les lignes directrices pour cette évaluation seront encore déterminées par AR.

Source: Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui, MB 6 novembre 2017.