Le faux-monnayage est désormais sanctionné dans tous ses aspects en Belgique

La directive européenne 2014/62 punissant le faux-monnayage au sens large, qui aurait dû être transposée pour le 23 mai 2016 au plus tard, est finalement intégrée dans notre législation. Bien que le Code pénal comprenne déjà de nombreuses sanctions en la matière, certaines pratiques spécifiques telles que l'importation de fausse monnaie restaient encore impunies. La Belgique est désormais parée contre l'ensemble des infractions pointées par l'Europe. Les nouvelles incriminations et sanctions inscrites dans le Code pénal sont applicables dès le 13 novembre 2017.    

Premièrement, une nouvelle incrimination est ajoutée à l'encontre de toute personne qui aura importé, exporté, transporté, reçu ou qui se sera procuré des pièces de monnaies contrefaites ou altérées dans le but de les mettre en circulation, sans concert préalable avec les faussaires. La sanction prévue est un emprisonnement de 8 jours à 5 ans.
Parallèlement, l'infraction similaire portant sur des billets contrefaits ou falsifiés, est quant à elle punie d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans.

A noter que la sanction existante infligée à la personne qui se procure avec connaissance des pièces contrefaites ou altérées et les met en circulation, est désormais punie d'un emprisonnement d'un mois à 5 ans (au lieu de 3 ans).

En outre, une disposition est ajoutée afin de préciser que les différents comportements incriminés liés à la fausse monnaie (y compris ceux déjà existants au sein du Code pénal) concernent indistinctement les billets et monnaies qui ont déjà été émis et mis en circulation en tant que billets et monnaies ayant cours légal, et les billets et monnaies qui, bien que destinés à être mis en circulation en tant que billets et monnaies ayant cours légal, n'ont pas encore été émis.

Deuxièmement, le Code pénal incrimine désormais également la possession des instruments, des objets, des programmes et des données d'ordinateur et de tout autre procédé destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie ou à l'altération des monnaies. La sanction consiste ici en un emprisonnement de 8 jours à un an, comme pour la fabrication et le fait de recevoir ou de se procurer ces instruments et procédés, qui étaient déjà prévus par le Code.
De même, une sanction similaire est désormais infligée aux personnes qui, dans une intention frauduleuse, auront fabriqué, reçu, possédé ou se seront procuré des dispositifs de sécurité servant à protéger les monnaies ou les billets contre la contrefaçon.

Ces différentes modifications du Code pénal entrent en vigueur le 13 novembre 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 18 octobre 2017 transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, M.B., 3 novembre 2017

Code pénal, art. 160 et s.