Système de caisse enregistreuse dans l'horeca : la nouvelle circulaire sur les conditions d'application en vigueur au 1er décembre 2017

La circulaire sur les conditions d'application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur de l'horeca, attendue depuis longtemps, est enfin parue au Moniteur belge du 21 novembre 2017. Elle doit être appliquée à partir du 1er décembre 2017.    

La nouvelle circulaire n° 2017/C/70 du 6 novembre 2017 décrit les modalités qui s'appliquent aux activités spécifiques effectuées par les entrepreneurs du secteur de l'horeca (restaurant, traiteur, snack, catering, foodtruck, hôtellerie, salles de fête, parc de loisirs, stades de football, ateliers culinaires, cuisiniers à domicile, etc.) et entend répondre aux questions suivantes :

Quand doit-on utiliser la caisse enregistreuse ?

Que doit-on faire avec les factures ?

Quelle est la différence entre livraison de biens et prestations de services??

Ticket de caisse TVA via le SCE depuis le 1er juillet 2016

Depuis le 1er juillet 2016, chaque exploitant d'un établissement dans lequel des repas sont consommés ainsi que chaque traiteur qui effectue des services de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, un ticket de caisse TVA via un système de caisse enregistreuse (SCE), pour toutes les opérations qu'ils effectuent dans l'exercice de l'activité économique et qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, que les boissons soient fournies ou non au cours du repas, en ce compris toutes les ventes de nourriture et de boissons dans cet établissement, lorsque le chiffre d'affaires annuel hors TVA relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l'exclusion des services qui consistent en la fourniture de boissons, dépasse 25.000 euros (art.?21bis de l'AR TVA n° 1).

Contenu de la circulaire

La nouvelle circulaire n°?2017/C/70 du 6?novembre 2017 décrit en détail toutes les conditions et modalités d'application du système de caisse enregistreuse.

Il s'agit notamment des éléments suivants :

Calcul du seuil de 25.000 euros hors TVA (exemples : boulanger avec salon de consommation, salle de fête et commerce de meubles).

Sous-traitance (ampleur ; services fournis au consommateur final ; exemples).

Exploitants hôteliers :1er secteur : activité hôtelière (remarque autorisation en matière de caisse n° E.T.103.592 exemples?: note d?hôtel globale et facture).2e secteur : activités autres que les activités hôtelières (exemples?: dépassement de seuil, opération hors note d?hôtel globale, sous-traitance restaurant-hôtel et service bien-être).

Exploitants de restaurants d?entreprise?:L?entreprise effectue elle-même la prestation de restaurant.L?entreprise fait appel à un tiers.

Directives pour le calcul du seuil de 25.000 euros :Plusieurs commerces horeca sous un même numéro d?identification à la TVA (exemples?: camionnette ambulante, boucher avec service traiteur et parc de loisirs ou stade de football).Distinction entre livraison de biens et prestations de services (nouvelles règles !).

Période de référence pour le calcul du seuil (entreprise existante et exemple?; assujetti qui démarre son activité (?starter?) et exemple?; repreneur?; obligation de délivrance d?une note ou d?un reçu pendant la période comprise entre l?enregistrement ; la mise en service du système de caisse).

Mesures d?exception et autorisations en matière de caisse :Exemption de l?article?44 du Code de la TVA (exemples?: restaurant universitaire et club sportif ; remarque restaurant didactique).Cas particulier : la fourniture de nourriture et de boissons par une commune ou un CPAS.Exemption de l?article 42 du Code de la TVA.Régime forfaitaire de l?article 56 du Code de la TVA.Régime de la franchise de l?article 56bis du Code de la TVA.Fournisseurs de repas légers.Exploitants de friterie.Autorisation Circulaire n° 6 du 27 avril 1999.Autorisation Décision n° E.T.103.592 du 2 juin 2003.

Conséquences du dépassement du seuil?:Tickets de caisse d?un système de caisse enregistreuse.Ticket de caisse peu importe la nature des opérations (exemples?: opérations en dehors de la sphère alimentaire, opérations dans la sphère alimentaire, salle de fête, commerce de meubles, vente d?un bien d?investissement?; exceptions?: magasins non-alimentaires, supermarché, distributeurs automatiques et transport international de passagers).Ticket de caisse peu importe la qualité du client.Moment de la délivrance du ticket de caisse (remarque?: vouchers à usage multiple?; premier régime dérogatoire optionnel pour le moment de la délivrance (exemples?: fête de communion ou fête laïque, réception, salle de fête, diner VIP dans un stade de football)?; deuxième régime dérogatoire optionnel pour le moment de la délivrance pour les services de restauration B2B et B2G (exemples?: restaurant d?entreprise et traiteur B2B)).Règles particulières en matière d?exigibilité (clients particuliers?: principe de l?encaissement ; réception d?un acompte remarque taux de TVA sur acompte).Facturation.Journal des recettes.Fin d?utilisation du système de caisse enregistreuse (exemples?: café et restaurant).Différence avec les notes ou reçus.Installation technique d?un système de caisse enregistreuse.Problèmes techniques (formalités administratives en cas de problèmes techniques à la VAT Signing Card (VSC), au Fiscal Data Module (FDM) et au système de caisse).Conservation.

Procédure d?enregistrement et d?achat pour les assujettis exploitants :Enregistrement.Achat de la caisse et du Fiscal Data Module corrects.Demande d?une VAT Signing Card.Transfert du système de caisse enregistreuse.Location du système de caisse enregistreuse.

Disposition finale.

Attention particulière pour?

L'attention est en particulier attirée sur :

la décision n° E.T.114.588 du 1 décembre 2008,

la décision n° E.T.118.066 du 9?mars 2010 et l?erratum-addendum y relatif du 11?juin 2010, de même que sa prolongation par la décision n°?E.T.123.472 du 30?novembre 2012,

la décision n° E.T.127.735 du 2 mars 2015, et

la décision n° E.T.127.736 du 16 février 2015.

La décision n° E.T.100.714 du 24 juin 2014 concernant les services de restauration en matière de restauration collective reste d'application.

En vigueur

La circulaire n° 2017/C/70 du 6 novembre 2017 entre en vigueur le 1er décembre 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Abrogation

Tous les commentaires administratifs qui vont à l'encontre de cette nouvelle circulaire sont abrogés.

Sont en partie annulées ou modifiées, comme indiqué dans la nouvelle circulaire :

la circulaire n° 6 du 27 avril 1999, et

la décision n° E.T.103.592 du 2 juin 2003.

La décision n° E.T.123.798 du 24 janvier 2014 et la décision n° E.T.127.190 du 26 novembre 2014 ont été annulées par le Conseil d'Etat.

De plus amples informations

De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site www.systemedecaisseenregistreuse.be.

Source: Circulaire n° 2017/C/70 concernant le système de caisses enregistreuses. ? Commentaire sur les conditions d'application de l'obligation pour les assujettis à la T.V.A. qui effectuent des services de restaurant et de restauration de disposer d'un système de caisse enregistreuse prévue à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1, MB 21 novembre 2017.

Voir également :
- Arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca [?] - Erratum, MB 7 juillet 2016.
- Arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horéca, MB 24 juin 2016.
- Arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, MB 8 octobre 2013.
- Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, MB 28 août 2013.
- Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, MB 31 décembre 2009 ; err. MB 26 janvier 2010.
- Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 31 décembre 1992 (AR TVA n° 1).