Nouveaux modèles des panneaux indiquant les zones de contrôle des agents de gardiennage

Les activités de gardiennage disposent d'un nouveau cadre légal depuis le 10 novembre dernier. La loi du 2 octobre 2017 prévoit ainsi notamment l'obligation d'indiquer par des panneaux spécifiques le début et la fin de la zone où certaines de ces activités se déroulent. Le ministre de l'Intérieur Jan Jambon fixe aujourd'hui les exigences de dimensions de ces panneaux ainsi que les mentions qu'ils doivent comporter.

Zone surveillée

En vertu de la nouvelle loi, la zone où certaines activités de gardiennage se déroulent doit donc être clairement indiquée par des panneaux prévus à cet effet. Il s'agit notamment des activités suivantes :

le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers ;

le gardiennage d'événements ;

la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité :de manière temporaire ou périodique dans des lieux non accessibles au public tels que des lieux fermés non habités, des zones industrielles ou des périmètres attenants aux bâtiments d'institutions internationales ou d'ambassades ;à l'intérieur d'un périmètre, déterminé par le conseil communal, couvrant une zone qui n'est pas principalement résidentielle et qui ne peut pas s'étendre sur l'ensemble du territoire, et pour autant que ce périmètre ne soit établi que temporairement et dans des circonstances exceptionnelles ;dans les lieux accessibles au public appartenant aux infrastructures des sociétés de transport public ou aéroports.

Dans le cadre de ces activités, le ministre impose l'utilisation de panneaux indicateurs « zone surveillée - début » et « zone surveillée - fin », d'une dimension minimale de 60 cm X 40 cm, et composés d'une seule plaque d'au moins 1,5 mm d'épaisseur.

Contrôle de sortie

Le « contrôle de sortie » consiste à vérifier les biens que les clients portent sur eux au moment de quitter un magasin, en vue de constater si des biens ont été volés. Ce contrôle doit être annoncé par un panneau indicateur « contrôle de sortie », d'une dimension minimale de 21 cm X 14,8 cm. S'il n'est pas apposé sur un support solide, il se compose d'une seule plaque d'au moins 1,5 mm d'épaisseur et, dans les autres cas, d'une seule plaque d'au moins 1,5 mm d'épaisseur ou d'un autocollant plastifié.

Compétences situationnelles

Enfin, un dernier type d'activités de gardiennage doit être signalé à l'aide d'un panneau indicateur. Il s'agit des activités exercées dans le cadre de compétences situationnelles, telles que :

la surveillance exercée avec port d?armes sur des bases militaires et dans les institutions internationales ou ambassades ;

le contrôle (notamment par surveillance au moyen de caméras de surveillance mobiles) à l?accès des aéroports, gares internationales, sites nucléaires, domaines militaires, institutions internationales ou ambassades, facilités portuaires ISPS et des établissements SEVESO, afin d?éviter que des armes ou d?autres objets dangereux n?y soient introduits ;

la surveillance des lieux dans lesquels sont conservés des armes, explosifs, matériaux nucléaires ou autres (y compris le contrôle de sortie) ;

le contrôle des véhicules dans les sites nucléaires ou dans les facilités portuaires ISPS.

Ce panneau a une dimension minimale de 29,7 cm X 21 cm. S'il n'est pas apposé sur un support solide, il se compose d'une seule plaque d'au moins 1,5 mm d'épaisseur et, dans les autres cas, d'une seule plaque d'au moins 1,5 mm d'épaisseur ou d'un autocollant plastifié.

Modèles de panneaux

Outre ces exigences de dimensions, le ministre Jambon précise que les plaques qui composent ces panneaux doivent être faites « dans un matériau inaltérable qui résiste aux conditions météorologiques et à l'usure », et détermine également à quoi ces différents panneaux doivent ressembler. Il reprend pour cela le modèle de panneau fixé au sein de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance. Ce modèle consiste en un rectangle, couché ou levé, comprenant le mot « ZONE », un ?il ouvert (noir et blanc) ainsi que le logo « Vigilis » en rouge.

Panneaux indicateurs « zone surveillée ? début », « contrôle de sortie » et « compétences situationnelles »

Panneau indicateur « zone surveillée ? fin »

Chaque panneau doit comporter la mention « Loi du 02/10/2017 réglementant la sécurité privée et particulière - www.besafe.be » et doit indiquer, selon le cas, « début de la zone surveillée », « fin de la zone surveillée », « contrôle de sortie possible » ou « compétences situationnelles - surveillance renforcée ». A noter que ces mentions peuvent également être apposées sur un support contigu aux panneaux ou, si elles sont rédigées en plusieurs langues, sur plusieurs panneaux indicateurs ou supports contigus unilingues.
Attention, les panneaux ne peuvent contenir aucun autre signe, insigne ou inscription.

Enfin, le ministre charge l'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou le service de sécurité chargé de la mission de gardiennage de veiller à ce que les panneaux indicateurs soient apposés au plus tard au moment où la mission de gardiennage commence, de manière clairement visible et lisible pour le public, dans les lieux concernés, et à ce qu'ils soient retirés immédiatement à la fin de la mission de gardiennage.

Entrée en vigueur

Ces modèles entrent en vigueur le 1er décembre 2017.
L'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance, est quant à lui abrogé.
Toutefois, les panneaux indicateurs qui répondent aux conditions fixées par cet arrêté peuvent encore être utilisés jusqu?au 1er janvier 2019.

Source: Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 21 novembre 2017

Voir également

Arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 27 octobre 2006 (abrogé)

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 31 octobre 2017