Les modalités relatives à l'assurance responsabilité civile du secteur de la sécurité privée sont mises en conformité avec la nouvelle loi-cadre

Les entreprises et services internes de gardiennage sont tenus depuis longtemps déjà de conclure une assurance responsabilité civile, de façon à couvrir les lésions corporelles et les dégâts matériels vis-à-vis des tiers. Cette obligation reste d'actualité sous la nouvelle loi-cadre relative à la sécurité privée et particulière. Les principes de base ne sont pas modifiés en tant que tels, mais le gouvernement introduit ici et là quelques nouveautés, et met à disposition de nouveaux certificats d'assurance.    

Ces certificats sont déjà en vigueur depuis le 24 novembre 2017. Toutefois, les entreprises couvertes conformément à l'ancienne législation ne sont pas obligées d'avoir recours immédiatement à ces nouveaux documents. Elles devront uniquement disposer du nouveau modèle lors de la demande d'adaptation ou de renouvellement de leur autorisation.

Principes de base conservés

Le gouvernement conserve les principes de base. Cela signifie que toute entreprise de gardiennage, toute personne physique ou morale qui organise un service interne de gardiennage ou de sécurité, et toute entreprise de sécurité maritime doit conclure une assurance responsabilité auprès d'une compagnie d'assurance reconnue. A noter que les services de sécurité n'étaient pas concernés par l?AR du 27 juin 1991.

L'assurance couvre les dommages résultant de lésions corporelles (à concurrence de 2,5 millions d'euros au moins par sinistre) et les dégâts matériels (à concurrence de 750.000 euros au moins par sinistre) au préjudice de tiers. Les montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (base = octobre 2017).

Il s'agit de dégâts survenant pendant la durée de validité du contrat d'assurance. La couverture n'entre en vigueur qu'à la date de prise d'effet de l'autorisation comme entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage, service de sécurité ou entreprise de sécurité maritime. Elle s'arrête de plein droit à la date d'échéance ou de retrait de cette autorisation. Il n'est plus fait référence ici à la suspension de l'autorisation.

Les dommages survenus après l'expiration du contrat d'assurance ne sont couverts que s'ils sont la conséquence de prestations, produits ou travaux fournis ou exécutés avant l'expiration du contrat d'assurance et si la déclaration est faite dans l'année qui suit la date de la notification du contrat ou - et c'est une nouveauté - la date d'échéance ou de retrait de l'autorisation, et si ces dommages ne sont pas couverts par un autre contrat d'assurance.

Certificat d'assurance

La procédure reste donc identique. Le certificat d'assurance, que la compagnie d'assurance remet aux entreprises et services de gardiennage, et quant à lui entièrement revu.

La nouvelle loi-cadre donne en effet aux entreprises et services internes de gardiennage davantage de compétences et de marge de man?uvre. La liste des activités de gardiennage devient ainsi beaucoup plus longue. Parmi les nouveautés, citons par exemple les sweepings (fouille préventive de biens mobiliers ou immobiliers à la recherche notamment d'armes, de drogues, d'appareils d'espionnage, ou d'explosifs) et la fourniture de moyens de sécurité techniques (drones, véhicules de commando, chiens pisteurs, systèmes de caméras mobiles) avec opérateurs. Ces différents domaines doivent logiquement apparaître sur le certificat d'assurance.

Nouveau certificat pour les entreprises et services internes de gardiennage et pour les services de sécurité

L'attestation remise aux entreprises de sécurité maritime est également mise en conformité avec la nouvelle législation. Les modifications qui y sont apportées se limitent toutefois à introduire des références à la nouvelle loi.

Aussi par voie électronique

Les entreprises et services sont tenus, comme par le passé, de faire parvenir le certificat au SPF Intérieur. Auparavant, cet envoi se faisait par lettre recommandée auprès du ministre. Désormais, l'attestation doit simplement parvenir au SPF, sans plus de précisions quant aux modalités de l'envoi. Le gouvernement laisse au ministre la possibilité d'autoriser la transmission de l'attestation par voie électronique.

Et cette possibilité ne concerne pas que le certificat d'assurance, puisque l'envoi électronique est également prévu dans le cadre de l'obligation de communication des modifications ou de la résiliation du contrat d'assurance. L'assureur et les entreprises de gardiennage doivent en effet signaler chaque modification ou résiliation d'un contrat d'assurance au SPF Intérieur. En principe via lettre recommandée, mais peut-être aussi à l'avenir par voie électronique.

Indication obligatoire sur les sites web

Les entreprises de gardiennage, services internes de gardiennage, services de sécurité et entreprises de sécurité maritime qui disposent d'un site internet sont désormais tenus d'indiquer sur celui-ci, de manière visible et lisible, qu'ils sont couverts par une assurance.

A partir du 24 novembre

L'AR du 12 novembre 2017 entre en vigueur le 24 novembre, soit le jour de sa publication du Moniteur belge. L'AR du 27 juin 1991 est quant à lui abrogé.

Source: Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime, M.B., 24 novembre 2017

Voir également

Arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des entreprises de sécurité maritime, M.B., 9 juillet 1991

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 31 octobre 2017