Les installateurs de caméras de surveillance doivent disposer d'une autorisation

Les entreprises qui conçoivent, installent, entretiennent ou réparent des caméras de surveillance doivent désormais disposer d'une autorisation spéciale. C'est le ministre de l'Intérieur qui la délivre. Un nouvel arrêté définit les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent demander l'autorisation et les pièces et documents qu'elles doivent joindre à leur demande. Une distinction est faite selon que les entreprises disposent ou pas d'un siège d'exploitation en Belgique.    

Fiabilité

Les vendeurs de caméras de surveillance doivent être suffisamment fiables. Pour le garantir, un système d'autorisation est désormais utilisé.

Cette autorisation n'est nécessaire que lorsqu'il s'agit de systèmes d'observation fixes ou mobiles destinés à prévenir, constater ou déceler des délits contre des personnes ou des biens ou des nuisances, ou destinés à maintenir l'ordre public. Le système d'observation doit pouvoir collecter, traiter ou sauvegarder des images.

Seules les entreprises qui réussissent un examen de fiabilité peuvent obtenir une autorisation et proposer leurs activités de conception (procédé intellectuel requis pour l'installation matérielle d'un système de caméra fonctionnant de manière correcte), d'installation, d'entretien et de réparation de caméras de surveillance.

Demande d'autorisation

L'entreprise de systèmes caméras demande son autorisation au SPF Intérieur. Plus précisément à la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention. Le renouvellement d'une autorisation sera demandé auprès de cette même direction.

Les demandes doivent être transmises par recommandé. Les demandes de renouvellement doivent être introduites au moins six mois avant l'expiration de l'autorisation.

Pièces et renseignements

Une entreprise de systèmes caméras doit joindre à sa demande d'autorisation un certain nombre de renseignements. Il s'agit notamment de données à caractère général, comme son numéro d'entreprise, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

Mais la demande doit aussi être accompagnée de quelques documents.

L'un de ces documents est la déclaration sur l?honneur pour le compte de l?entreprise elle-même. Elle mentionne que l'entreprise est en ordre en matière de législation sociale et fiscale, n'a pas été radiée ou supprimée de la BCE, n'est pas en état de faillite et, dans le cas d'une personne morale, n'a pas été condamnée à une peine correctionnelle.

L'entreprise joint également à sa demande une liste des membres de son personnel comportant leurs nom, prénoms, numéro de registre national et fonction.

La demande d'autorisation contient également pour chaque (futur) membre du personnel une déclaration sur l?honneur. Les données qui y sont complétées permettent de vérifier si les personnes qui travaillent dans l'entreprise de systèmes caméras remplissent les conditions relatives aux personnes que fixe la loi. Elles ne peuvent pas avoir été condamnées à une peine correctionnelle ou criminelle (à l'exception des infractions routières), être simultanément membres d'un service de police ou d'un service de renseignements, avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire ou travailler comme détective privé, fabricant ou marchand d'armes ou de munitions. Elles ne peuvent davantage exercer une activité qui, en combinaison avec leur fonction dans l'entreprise de systèmes caméras, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou pour l'ordre public. Enfin, elles doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'EEE ou de la Suisse et y avoir également leur lieu de résidence principale.

Des extraits du casier judiciaire doivent être joints à la demande. Il doit en ressortir que le personnel n'a pas de passé criminel ou correctionnel. Les extraits du casier judiciaire ne doivent pas remonter à plus de six mois au moment de l'introduction de la demande.

La demande est également accompagnée pour chaque membre du personnel d'un document dans lequel ce dernier consent à l?enquête sur les conditions de sécurité.

Les autres données qui viennent compléter la demande sont :

une copie des attestations de compétence ou certificats d?où il ressort que les membres du personnel satisfont aux conditions concernant la formation et l?expérience professionnelles?;

les certificats de compétence éventuellement acquis ;

un rapport de contrôle établissant que l?entreprise satisfait aux conditions minimales concernant le personnel et les moyens organisationnels, techniques et d?infrastructure.

Demande de renouvellement

Dans le cas d'une demande de renouvellement, l'entreprise transmet les mêmes renseignements à la Direction Sécurité privée, après les avoir bien sûr actualisés. Elle joint également les pièces qui démontrent qu'elle a effectivement exercé au cours des deux années précédentes les activités pour lesquelles elle demande le renouvellement de l'autorisation.

Entreprises dont le siège d'exploitation n'est pas en Belgique

Les entreprises sans siège d'exploitation en Belgique ont deux choix.

Soit elles introduisent une demande d'autorisation comprenant les mêmes documents et renseignements que ceux exigés aux entreprises ayant un siège d'exploitation en Belgique.

Soit elles peuvent introduire, par élément requis, des moyens de preuve écrits qui démontrent que l'entreprise a déjà fourni, dans un autre Etat membre de l'EEE, des garanties aux autorités concernées dans le cadre de ses activités. Ces autorités doivent les avoir approuvées. Notre ministre de l'Intérieur évalue si les garanties acceptées par ces autorités sont équivalentes aux garanties requises dans notre pays.

Les documents émanant uniquement de l'entreprise concernée, sans être accompagnés de pièces émanant de tiers qui en démontrent l'authenticité, ne constituent pas des preuves suffisantes.

Décision

L'entreprise reçoit une copie certifiée conforme de la décision d'octroi ou de refus d'octroi de l'autorisation ou du renouvellement.

De son côté, elle doit notifier, dans les quinze jours, à la Direction Sécurité privée toute modification des données concernant son nom, sa dénomination, l'adresse de son siège social, les personnes assurant la direction effective, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.

Par voie électronique

Le ministre de l'Intérieur peut décider que certains documents ou renseignements doivent être transmis par voie électronique ou que certains renseignements ne doivent plus être transmis, dans la mesure où l'administration peut les consulter de façon automatisée.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 12 novembre 2017 entre en vigueur le 29 novembre 2017, à l'exception des règles relatives à l'obligation de joindre un rapport de contrôle. Le ministre doit encore déterminer la date d'entrée en vigueur de ces règles.

Source: Arrêté royal du 12 novembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras, MB 29 novembre 2017.

Voir également :
- Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, MB 31 octobre 2017.
- Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, MB 31 mai 2007 (art.?2).