Les mutuelles peuvent récupérer plus facilement les prestations indues en cas de décès

La loi-programme du 1er juillet 2016 a introduit la possibilité pour les mutuelles de récupérer plus facilement des prestations indûment versées en raison du décès de l?assuré social. Un arrêté royal devait encore en préciser les modalités pratiques. C?est à présent chose faite. La mesure s?applique dès le 11 décembre 2017.

Une base légale depuis juillet 2016?

Il peut arriver qu'un organisme assureur (mutuelle) continue de verser une prestation de l?assurance obligatoire soins de santé et indemnités alors que le bénéficiaire vient de décéder. La récupération de ce paiement se heurte, à l'heure actuelle, au 'gel des avoirs', dans le cadre de la succession, et à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui empêche les institutions bancaires de prélever directement une prestation sur le compte d'un assuré social décédé. La somme indûment versée doit être récupérée auprès des héritiers. Et la procédure de récupération est plus lourde encore lorsqu'il n'y pas d'héritier (succession vacante).

La loi-programme du 1er juillet 2016 crée une base légale qui permet de simplifier la récupération de cet indu par le biais d'un arrêté royal.

? et les modalités d'exécution

L'arrêté royal en question explique, à présent, comment peut s'opérer la récupération simplifiée des prestations indues. Ces modalités sont intégrées dans la réglementation sur les ?soins de santé et indemnités?.

Pour ce faire, l'organisme assureur' et l'établissement de crédit (banque) dont l'activité est reconnue en Belgique doivent conclure une convention. Celle-ci fixera les modalités du remboursement.

En outre, l'assuré social doit autoriser sa banque à puiser sur son compte bancaire pour rembourser l'organisme assureur de toutes les sommes payées indûment. L'autorisation de l'assuré social reste évidemment valable après son décès.

Bientôt en vigueur

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 11 décembre 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 23 novembre 2017 modifiant l'article 326, § 2, h, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 1er décembre 2017

Voir également :

Loi-programme du 1er juillet 2016, M.B., 4 juillet 2016 (art. 11 LP).