Feu vert à la ministre Fremault pour le label 'logement étudiant de qualité'

La ministre du Logement, Céline Fremault, est chargée par le gouvernement bruxellois de concevoir un label pour les logements étudiants de qualité, de créer un formulaire de demande permettant aux bailleurs de demander un tel label, d'élaborer des critères d'évaluation de ces 'super kots' et de composer une banque de données en ligne regroupant les données de tous les kots labellisés.Dans son arrêté du 16 novembre 2017, le gouvernement bruxellois en définit déjà les grandes lignes.    

Demande de label

Comme énoncé dans l'arrêté, tout bailleur désireux d'obtenir le label 'logement étudiant de qualité' pour son logement étudiant peut introduire une demande auprès du service d?Inspection régionale. La ministre du Logement doit encore publier un modèle de formulaire de demande à cet effet.

Le bailleur doit joindre au formulaire de demande un exemplaire du contrat de bail de logement étudiant, un exemplaire du certificat de performance énergétique et une « communication claire, harmonisée et transparente du loyer et des charges et consommations provisionnelles ou forfaitaires », qu'elles soient privatives ou communes.
Si le kot n'est pas encore loué, le bailleur doit s'engager à fournir une copie du contrat de bail de logement étudiant dès qu'il aura effectivement trouvé un étudiant-preneur.

Un logement étudiant est un immeuble ou une partie d'immeuble utilisé ou affecté uniquement à l'habitation d'un ou de plusieurs étudiants inscrits dans l'enseignement secondaire ou supérieur ou dans une commission d'examen d'un jury central. Elément supplémentaire important, le logement étudiant doit être donné en location sous le régime du contrat de bail de logement étudiant. Les étudiants peuvent en effet contracter aussi d'autres contrats de bail pour leur logement, comme un bail d'habitation classique ou un contrat de colocation, mais ces logements ne donnent pas droit au label.

Octroi du label

L'administration n'accordera le label de logement étudiant de qualité que si le logement étudiant satisfait aux exigences élémentaires en matière de sécurité, santé et équipement, et si le logement est en ordre au niveau des exigences de prévention contre les incendies dans les logements mis en location.

En vertu de l'arrêté du gouvernement, le label de qualité peut être complété par une évaluation qualitative. Au cours de cette évaluation, les inspecteurs du logement examineront les cinq aspects suivants :
1. équipement,
2. proximité,
3. connectivité,
4. performance énergétique, et
5. acoustique.

La ministre du Logement fixera des critères d'évaluation pour chacun de ces aspects.

Le label 'logement étudiant de qualité' est valable cinq ans.

Délais

L'arrêté du gouvernement ne précise pas comment le dossier de demande doit être envoyé. Il indique toutefois que l'administration informera le bailleur de sa décision par envoi recommandé dans le mois de la réception du dossier de demande.

En cas de refus, le bailleur dispose d'un mois pour introduire un recours et l'administration a deux mois pour y réagir. Si l'administration ne réagit pas dans ce délai de deux mois, le label est automatiquement accordé.

Contrôle

A partir du moment où le bailleur introduit la demande, et donc aussi avant l'octroi effectif du label, l'Inspection régionale peut déjà procéder à des contrôles pour voir si le logement respecte toutes les conditions. L'Inspection peut également procéder à des contrôles sur place.
A chaque contrôle, un rapport est établi.

Conflit ?

Les signataires d'un bail de logement étudiant - le bailleur, d'une part, et un ou plusieurs étudiants ou leurs parents, d'autre part - ainsi que les bénéficiaires d'un tel contrat - en d'autres termes, les étudiants eux-mêmes - peuvent soumettre tout différend relatif à un logement étudiant labellisé à un médiateur qui figure sur une liste indicative arrêtée par la Région conformément au Code judiciaire.
Les personnes concernées conservent naturellement le droit d'agir en justice.

Fremault doit encore déterminer les modalités d'intervention du médiateur en cas de conflit.

Site Internet kot

Enfin, la ministre et l'administration travaillent sur un site Internet qui présentera un descriptif de tous les logements étudiants labellisés. Ce site sera accessible à tous. La ministre doit encore en définir les modalités dans un arrêté d'exécution, mais il est d'ores et déjà établi que toute personne qui introduit une demande de label 'logement étudiant de qualité' consent automatiquement à ce que ce logement figure sur le site Internet.

Règles propres à Bruxelles en matière de location d'habitations

En septembre, les autorités bruxelloises publiaient une ordonnance introduisant des règles propres à Bruxelles pour le secteur de la location d'habitations. Ces règles s'appliquent non seulement aux baux d'habitation classiques, mais aussi à des baux d'autres types, comme les contrats de colocation (cohousing) ou les 'baux de logement étudiant'.

Les baux de logement étudiant sont des baux d'habitation pour étudiants qui sont en principe contractés pour une durée de douze mois. Le bailleur ne peut mettre fin au contrat qu'à l'expiration des douze mois et moyennant un congé notifié au moins trois mois avant cette échéance. L'étudiant, pour sa part, peut mettre fin au contrat sans préavis à l'expiration du délai de douze mois. Il peut également sortir anticipativement du bail moyennant un congé de deux mois.

L'ordonnance créait déjà la possibilité d'accorder un label de qualité à certains logements étudiants.

Les dispositions relatives aux contrats de bail de logement étudiant ne seront d'application qu?à partir du 1er?janvier 2018.

D'application :

En Région de Bruxelles-Capitale.

AGB : à partir du 16 décembre 2017. Régime légal d?entrée en vigueur 10?jours après la publication au MB (même si les dispositions relatives au contrat de bail de logement étudiant n?entreront en vigueur que le 1er?janvier 2018).

Est attendu : un arrêté d?exécution.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2017 fixant les conditions que doivent remplir les logements d'étudiants en vue d'obtenir le label 'logement étudiant de qualité', MB 6 décembre 2017.

Voir également :
Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation, MB 30 octobre 2017 (nouveau chapitre IV).