Modification des règles sur l'exigibilité de la TVA, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime de perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la TVA pour la livraison de bateaux

La loi du 29 novembre 2017 modifie, dans le Code de la TVA, les règles applicables à l'exigibilité de la TVA, aux opérations assimilées à des prestations de services, au régime de perfectionnement actif à l'importation et à l'exemption de la TVA pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.

Elle transpose ainsi une partie de la directive TVA en droit belge.

Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 16 décembre 2017.

Exigibilité de la taxe

Depuis le 1er janvier 2016, la taxe est exigible pour les livraisons de biens et les prestations de services au moment de l'émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que l'émission de cette facture ait lieu avant ou après le moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée (art.?17, §?1er, al.?1er, et art.?22bis, §?1er, al.?1er, du Code de la TVA).

Le libellé actuel de l'alinéa 4 des articles?17, §?1er, et 22bis, §?1er, du Code de la TVA, en ce qu'il réfère uniquement à l?article?53, §?2, alinéa?1er, du Code de la TVA, ne vise que les quatre cas limitativement énumérés dans cet alinéa dans lesquels une facture doit être émise, à savoir :

les opérations pour des assujettis ou des personnes morales non-assujetties,

les ventes à distances,

les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs pour des particuliers, et

les cas dans lesquels la TVA devient exigible lors de l?encaissement du prix, en tout ou en partie, avant le moment où le fait générateur de la taxe est intervenue.

La loi du 29 novembre 2017 adapte à présent les articles?17, §?1er, alinéa?1er, et 22bis, §?1er, alinéa?1er, du Code de la TVA de manière à ce que toutes les situations dans lesquelles l'assujetti est tenu d'émettre une facture pour les opérations qu'il effectue entrent en considération. Et dès lors également la situation où des opérations sont effectuées pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé et pour lesquelles l'assujetti est tenu d'émettre une facture en vertu de l?article?53, §?2, alinéa?5, du Code de la TVA et de l?article?1er de l'AR TVA n° 1.

La nouvelle loi (art.?3 et art.?4) corrige en ce sens la référence à l?article?53, §?2 (les mots 'alinéa  1er' sont supprimés), du Code de la TVA, afin d'assurer la sécurité juridique des dispositions en question en visant désormais toutes les situations, sans distinction, pour lesquelles l'assujetti est tenu d'émettre une facture.

Opérations assimilées à des prestations de services

L?article?19, §?2, alinéa?1er, 1°, du Code de la TVA assimile à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier pour les besoins de son activité économique moyennant le respect de certaines conditions.

A la demande de la Commission européenne, le législateur limite le champ d'application de cet article et l'aligne sur l?article?27 de la directive TVA. En outre, il exclut complètement l'assimilation relative aux travaux de réparation, d'entretien et de nettoyage, assurant ainsi un cadre réglementaire à la pratique administrative existante.

Finalement, l?article?19, §?2, alinéa?1er, 2°, du Code de la TVA est également adapté en vue d'une stricte transposition de l?article?26, alinéa?1er, point?b), de la directive TVA.

Est également assimilée à une 'prestation de services effectuée à titre onéreux', l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier :

pour les besoins de son activité économique, lorsque l?exécution de tels travaux par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe (1°)?;

à titre gratuit, pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son activité économique (2°).

Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, ne sont pas assimilés à une prestation de services effectuée à titre onéreux, les travaux de construction d'un bâtiment effectués par un assujetti visé à l?article?12, §?2, ainsi que les travaux de réparation, d'entretien et de nettoyage (art.?19, §?2, nouvel al.?1er du Code de la TVA).

Régime de perfectionnement actif à l'importation

Le nouveau Code des douanes de l'Union européenne (refonte) est applicable depuis le 1er mai 2016.

L?article 256 de ce Code des douanes décrit le nouveau régime douanier de perfectionnement actif. Celui-ci reprend le régime actuel du perfectionnement actif avec application d'un système de suspension, que notre pays a inscrit dans le Code de la TVA.
En outre, à l'article 256 précité, est repris sous la notion de perfectionnement actif, l'ancien régime douanier suspensif 'traitement sous contrôle douanier'.
Tenant compte de cette nouvelle définition du régime douanier de perfectionnement actif qui reste uniquement un régime suspensif, le régime TVA de perfectionnement actif (tel que visé à l?article?156, al.?1er, point?c), de la directive TVA), est maintenant mis en concordance parfaite avec le nouveau régime douanier.
Par conséquent, le régime TVA de perfectionnement actif couvre dorénavant aussi bien les cas d'importations sous le régime suspensif que les importations sous le système du traitement sous contrôle douanier (art.?23, §?4, 6° du Code de la TVA, suppression des mots 'avec application du système de suspension').

Exemption de la TVA pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer

Les livraisons de navires et bateaux de mer, destinés au transport rémunéré de personnes ou de biens, à la pêche ou, plus généralement, à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale sont exemptés de la TVA (art.?42, §?1er, al.?1er, 1°, a) du Code de la TVA).

A la demande de la Commission européenne, le législateur met cette exemption en conformité avec l?article?148 de la directive TVA.
Il n'est dorénavant plus renvoyé aux 'navires et bateaux de mer', mais aux 'bateaux affectés à la navigation en haute mer'. Le concept de 'haute mer' se rapporte dans ce cadre à toute partie de la mer en dehors des eaux territoriales d'un pays qui se situe au-delà de la limite n'excédant pas les douze milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément au droit international de la mer (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982).

Pour l'instant, le texte actuel ne contient qu'une référence générale à la pêche sans référence spécifique supplémentaire aux bateaux affectés à la pêche côtière comme dans la directive TVA. Par l'introduction dans le texte actuel de la notion 'bateaux affectés à la navigation en haute mer', l'exonération ne s'appliquerait plus aux livraisons de bateaux affectés à la pêche côtière, mais uniquement aux livraisons de bateaux affectés à la pêche en haute mer.
Afin d'assurer aussi sur ce point la conformité du texte avec la directive TVA, les bateaux affectés à la pêche côtière sont, comme dans la directive, mentionnés séparément (par un rajout à l?art.?42, §?1er, al.?1er, 1°, b) du Code de la TVA).

Modifications techniques

Enfin, la loi du 29 novembre 2017 apporte encore quelques modifications techniques au Code de la TVA qui s'inscrivent dans le prolongement d'adaptations antérieures relevant de la législation nationale et européenne.

En vigueur

La loi du 29 novembre 2017 entre en vigueur le 16 décembre 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 29 novembre 2017 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer, MB 6 décembre 2017.

Voir également :
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1982, JO L 347 du 11 décembre 2006 ; err., JO L 335 du 20 décembre 2007) (directive TVA).