La réglementation ONSS s'aligne sur un décret flamand concernant l'aide aux personnes handicapées

Un décret flamand de 2014 a converti le système de 'financement direct' des assistants personnels pour les soins et le soutien des personnes handicapées en un système de 'financement qui suit la personne'. Pour maintenir les droits de ces assistants personnels en matière de sécurité sociale, la réglementation ONSS intègre à présent cette adaptation avec effet rétroactif.    

L'impact d'une réglementation flamande sur une matière fédérale

Le 'système de financement' des soins et du soutien pour les personnes handicapées en Communauté flamande, permet aux personnes handicapées d'engager des personnes et de louer des services pour les aider dans leur vie quotidienne. Les aidants sont assujettis à l'ONSS, ce qui leur permet de se constituer des droits.

Mais un décret flamand du 25 avril 2014 a modifié le système. Le 'financement direct' a été converti en un système de 'financement qui suit la personne'. La réglementation fédérale doit donc également suivre le mouvement, afin que les personnes concernées restent assujetties et ne perdent pas leurs droits en matière de soins de santé, dans la man?uvre.

Cette mesure vise les ?aidants proches? qui ne sont pas occupés dans le cadre d'un contrat de travail, mais qui sont financés à l'aide de moyens issus du 'budget d'assistance personnelle' (financement direct), converti en un 'financement qui suit la personne', ainsi que les personnes titulaires de ce financement. Par 'aidant proche', on entend ici toute personne qui exécute un 'travail' en tant qu'assistant personnel au profit d'un membre de leur famille jusqu'au deuxième degré de parenté ou d'une personne faisant partie de leur ménage.

Concrètement

Deux modifications sont, dès lors, apportées dans la liste élargie des personnes soumises à la réglementation ONSS. Celle-ci s'applique, dorénavant, également :

[reformulation] : ?aux personnes qui, selon le financement qui suit la personne, ou le budget d?assistance personnelle, exécutent un travail en tant qu?assistant personnel au profit d?un membre de leur famille jusqu?au deuxième degré de parenté ou d?une personne faisant partie de leur ménage bénéficiant d?un budget d?assistance personnelle, ainsi qu?aux personnes titulaires du budget d?assistance personnelle qui les rémunèrent?;

[nouveauté] : ?aux personnes qui, dans le cadre du décret flamand du 25 avril 2014, exécutent un travail, en vertu d'un contrat prévoyant l'apport de soins et d'un soutien dans le cadre d'une relation individuelle avec la personne handicapée ou différentes personnes handicapées habitant à la même adresse et appartenant au même ménage, au profit d'un membre de leur famille jusqu'au deuxième degré de parenté ou d'une personne faisant partie de leur ménage, qui bénéficie d'un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles, ainsi qu'aux personnes titulaires de ce budget pour des soins et du soutien non directement accessibles qui les rémunèrent?.

La première modification s'applique rétroactivement au 1er avril 2016 et l'autre au 1er septembre 2016.

Qu'en pense le Conseil national du travail ?

Le Conseil national du travail avait, en son temps, globalement émis un avis favorable sur ces modifications. Il précisait notamment qu'elles ne modifiaient en rien les statuts du titulaire du budget (= employeur) et de l'assistant personnel (= aide). Il ajoutait, en outre, que ce dernier peut être un travailleur salarié, un travailleur indépendant, un travailleur intérimaire ou un prestataire de services d'une structure ou d'une institution.

Source: Arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 5 décembre 2017