Indexation des montants des frais de publicité des comptes annuels des entreprises pour 2018

Les frais de publicité des comptes annuels des entreprises sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique vient d'annoncer les montants indexés pour 2018 dans un avis publié au Moniteur belge du 11 décembre 2017.

Tarifs à compter du 1er janvier 2018

Une distinction est opérée entre trois modèles :

Modèle consolidé/complet des comptes annuels
Les frais de publicité selon le modèle consolidé/complet des comptes annuels, en euros et hors TVA, s'élèvent à (art.?178, §?3, al.?1er de l'AR/CIR 1992) 

Modèle abrégé des comptes annuels
Les frais de publicité selon le modèle abrégé des comptes annuels, en euros et hors TVA, s'élèvent à (art.?178, §?3, al.?2 de l'AR/CIR 1992) :

Micromodèle des comptes annuels
Les frais de publicité selon le micromodèle des comptes annuels, en euros et hors TVA, s'élèvent à (art.?178, §?3, al.?3 de l'AR/CIR 1992) :

Les tarifs des frais de publicité selon le micromodèle étaient pour la première fois applicables à partir de l?exercice débutant en 2016.

Modèles à utiliser

Pour établir si votre entreprise peut déposer des comptes annuels selon le micromodèle, le modèle complet ou le modèle abrégé, il convient de tenir compte de certains critères de taille et du fait que l'entreprise soit ou non cotée en bourse.

Trois tailles d'entreprises existent : les microsociétés, les petites sociétés et les grandes sociétés.

Les microsociétés non-cotées en bourses peuvent utiliser le micromodèle (à partir de l'exercice débutant en 2016). A la date de clôture, une microsociété ne peut pas être une société filiale ou une société mère.
Les petites sociétés non-cotées en bourse peuvent utiliser le modèle abrégé.
Toutes les autres sociétés (dont les petites entreprises cotées en bourse) doivent utiliser le modèle complet.

Dépôt

Dépôt par voie électronique
Selon la loi, le dépôt par voie électronique est la règle.

Vous pouvez effectuer le dépôt d'un compte annuel ou compte consolidé par voie électronique par le chargement du fichier correspondant à l'aide de l'application FILING, spécialement conçue à cet effet et disponible sur le site web de la Banque nationale de Belgique. Chaque compte annuel ou compte consolidé doit faire l'objet d'un envoi séparé de fichier.

Le compte annuel qui a été établi selon le modèle complet ou abrégé pour entreprises peut faire l'objet :

soit d?un fichier XBRL,

soit d?un fichier PDF.

S'il s'agit d'un autre modèle de compte annuel ou d'un compte consolidé, celui-ci peut uniquement être déposé par Internet sous la forme d'un fichier PDF.

Dépôt sur papier

Un dépôt sur papier n'est autorisé que pour :

une société étrangère ou un groupement européen d?intérêt économique de droit étranger.

une entreprise dont le chiffre d?affaires, hors TVA, ne dépasse pas le seuil de 500.000 euros pour le dernier exercice. Lorsque le dernier exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du seuil précité est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l?exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.

une association ou fondation.

Comptes annuels refusés

La Banque nationale doit refuser les comptes annuels si le fichier ne répond pas aux exigences techniques et/ou de forme en vigueur ou si les frais de dépôt n'ont pas été payés ou ne l'ont été qu'en partie. Le déposant même peut supprimer des comptes annuels qu'il a déposés par Internet, avant leur traitement définitif.

Correction d'un compte annuel ou consolidé précédemment déposé

Une entreprise peut procéder, de sa propre initiative ou à la demande de la Banque nationale, à un dépôt rectificatif de comptes annuels ou de comptes consolidés précédemment déposés. Ce dépôt rectificatif ne remplace toutefois pas les comptes annuels déposés antérieurement ; le dépôt initial reste visible et consultable par tous.

Les frais de publicité pour des comptes annuels rectifiés s'élèvent à (art.?178, §?3, al.?4 de l'AR/CIR 1992) :

Coût total du dépôt

Outre les frais de publicité dus à la Banque nationale, trois autres éléments interviennent également dans le coût final du dépôt.

Il s'agit :

de la participation aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes comptables (CNC),

de la participation aux frais de fonctionnement du Comité d?avis et de contrôle de l?indépendance du commissaire (CACIC), et

de la TVA sur les frais de publicité et sur les frais de publication (21%).

Si les comptes sont déposés via Internet, le paiement s'effectue en ligne avec une carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou off-line par virement. Un dépôt sur papier peut uniquement être effectué par un virement.

La Centrale des bilans de la BNB perçoit le montant intégral et reverse ensuite les différents montants aux instances concernées.

Non-dépôt ou dépôt tardif

Le non-dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences. Ainsi, les entreprises qui déposent leurs comptes annuels en dehors des délais fixés risquent une amende pouvant atteindre 1.200 euros.

Source: Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (frais de publicité pour 2018), MB 11 décembre 2017.

Voir également :
- Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 15 décembre 2016 (frais de publicité pour 2017).
- Banque nationale de Belgique. Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 4 décembre 2015 (frais de publicité pour 2016).
- Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 6 février 2001 (art.?173, art.?176, art.?177 et art.?178, §?3).
- Code des sociétés (art. 101).