Annulation immédiate de l'eID volée ou perdue à partir de juin 2018

Toute personne qui, à partir du 1er juin 2018, signale le vol, la perte ou la destruction de sa carte d'identité devra immédiatement demander une nouvelle carte. Les communes seront en effet tenues d'annuler immédiatement toute carte d'identité électronique (e-ID) volée, détruite ou perdue et d'en révoquer les fonctions électroniques. Cette démarche doit diminuer le risque d'une utilisation frauduleuse des documents d'identité.    

Actuellement, les cartes d'identité déclarées comme perdues, détruites ou volées auprès de la commune, de la police ou via DOC-STOP sont d'abord 'suspendues' durant sept jours. Et leurs fonctions électroniques sont bloquées. Si la carte d'identité n'est pas retrouvée pendant cette période, elle est annulée. Par contre, si la carte est retrouvée, la commune charge le prestataire de service de certification de réactiver ses fonctions électroniques.

Fraude à l'identité

Mais durant cette 'semaine de suspension', les cartes sont très vulnérables en termes de fraude et d'autres formes d'abus. Etant donné que dans la pratique, très peu de cartes sont retrouvées, le législateur a choisi de supprimer cette règle. Plus de suspension donc, mais immédiatement une 'cessation générale' de la carte et de ses fonctions électroniques. Les cartes retrouvées par la suite n'auront donc plus aucune valeur. Les communes pourront donc immédiatement lancer leur procédure de fabrication d'une nouvelle carte d'identité.

Procédure plus simple, moins coûteuse

La modification simplifie sensiblement la procédure, tant pour DOC STOP, pour la police que pour les communes. Elle permet de réduire considérablement leur charge de travail, surtout en ce qui concerne l'actualisation et la synchronisation des banques de données (au niveau belge, européen et mondial : signalement/désignalement à la BNG, à Interpol, etc.) ainsi que leurs coûts.

Attestation de déclaration

En cas de perte, de vol ou de destruction de leur carte d'identité, les Belges sont tenus d'en faire la déclaration. Ils reçoivent une attestation de déclaration en contrepartie. Rien ne change là.

Ce qui est une nouveauté, c'est qu'un nouveau formulaire devra être utilisé, adapté aux modifications précitées. Ce formulaire tiendra lieu de certificat temporaire, en principe pour un mois, mais cette période pourra être prolongée d'un ou de deux mois.

Attention car l'utilisation de ce document par les Belges est limitée au territoire belge. L'attestation ne peut pas être utilisée comme document de voyage ou d'identité à l'étranger.

Le même document sera aussi délivré aux étrangers qui ont fait déclaration de la perte, du vol ou de la destruction de leur carte pour étrangers ou d'un autre document de séjour. Ce document ne constituera pour eux en aucune façon un titre d'identité ou un titre de nationalité.

En vigueur : le 1er juin 2018.

Source: Arrêté ministériel du 1er décembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des articles 12, 16, 2°, et 18 de l?arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans, l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques, l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et abrogeant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité et l'arrêté royal du 29 juillet 1985 désignant la société anonyme IDOC comme entreprise chargée de la fabrication et de l'impression des cartes d'identité et autorisant la communication à ladite société de certaines informations conservées au Registre national, MB 8 décembre 2017.