La loi portant des dispositions fiscales diverses II est parue au Moniteur

Le 22 décembre 2017, la loi du 17 décembre 2017 'portant des dispositions fiscales diverses II' est parue au Moniteur belge. Elle ne compte que 22 articles.

Cette loi comporte plusieurs mesures fiscales, dont les principales sont les suivantes :

1. En premier lieu, elle apporte des adaptations textuelles à l?article?145(26) du CIR 1992, afin de prendre en compte, le cas échéant, l'hypothèse du contribuable investissant par le biais d'une plateforme de crowdfunding et afin que les investissements dans une microsociété au sens de l?article?15/1 du Code des sociétés, faits par un véhicule de financement, puissent prétendre à la réduction d'impôt majorée de 45%.
En vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2017.

2. La loi abroge le régime des bénéfices excédentaires, par la modification de l?article?185, §?2, b), du CIR 1992.
En vigueur : le 1er janvier 2018.

3. Elle modifie certaines dispositions de la loi du 9?février 2017 'portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation', afin de clarifier l'interprétation de celles-ci.
Il est notamment précisé qu'en ce qui concerne les brevets existants et les certificats complémentaires de protection, seuls entrent en ligne de compte pour la déduction pour revenus d'innovation, les droits qui pouvaient déjà entrer en ligne de compte pour la déduction pour revenus de brevets. Cette précision a pour but d'éviter que des contribuables n'utilisent le nouveau régime pour des anciens brevets ou des certificats complémentaires de protection qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier de la déduction pour revenus de brevets.
Par ailleurs, des précisions sont apportées à propos du fonctionnement du régime transitoire afin d'éviter le double emploi et afin de confirmer le caractère irrévocable du choix en faveur du régime transitoire ou du nouveau régime.
En vigueur : certaines mesures entrent en vigueur rétroactivement à partir du 1er  juillet 2016, d'autres entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

4. La loi du 17 décembre 2017 complète l?article?210 du CIR 1992 afin de préciser les conditions d'application de cet article en cas d'agrément, par la FSMA, d'une société à finalité sociale en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée, ou en cas d'inscription d'une telle société en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances.
En vigueur : le 22 décembre 2017.

5. Elle apporte des modifications techniques à la loi du 16?décembre 2015 'réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances', dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
En vigueur : le 1er janvier 2018.

6. Enfin, la loi du 17 décembre 2017 apporte des modifications techniques aux dispositions du titre IV, chapitre?5, de la loi-programme du 25 décembre 2016, concernant le régime de récupération des aides d'Etat relatives à l'imposition des bénéfices excédentaires visés à l?article?185, §?2, b), du CIR 1992.
En vigueur : de façon rétroactive le 29 décembre 2016.

Source: Loi du 17 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses II, MB 22 décembre 2017.