Diminution de la taxe de mise en circulation pour les drones et les paramoteurs (art. 18 du décret DMF)

Le décret DMF, c'est-à-dire le décret wallon du 13 décembre 2017 'portant diverses modifications fiscales', modifie certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) relatives à la taxe de mise en circulation des aéronefs télépilotés ('drones') et des paramoteurs. Cette taxe est ramenée à 0 euro pour les aéronefs télépilotés et à 61,50 uros pour les paramoteurs. Attention car la modification produit ses effets de manière rétroactive à partir du 19 juillet 2014.

Aéronefs télépilotés (drones)

En avril 2016, l?AR 'relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace arien belge' a réglé les obligations d'enregistrement de ces aéronefs télépilotés.

En fonction du poids des drones et des endroits où ils peuvent être amenés à voler, les drones sont classés en trois catégories : classe 1, classe 2 et usage privé.
Seules les catégories 1 et 2 doivent faire l'objet d'un enregistre¬ment à la Direction générale du transport aérien (DGTA).

En Région wallonne, l'immatriculation des véhicules donne lieu à l'établissement d'une taxe de mise en circulation (art.?94 du CTA). Les drones de catégorie 1 et 2, puisque soumis à l'enregistrement équivalent à une immatriculation, sont donc soumis à taxation.

Actuellement, l?article 98 du CTA mentionne les aéronefs de manière générale et fixe deux tarifs :

619 euros pour les aéronefs ultralégers motorisés (ULM), et

2.478 euros pour tous les autres aéronefs, en ce compris les aéronefs télépilotés.

Selon l?exposé des motifs au décret DMF, ce tarif est clairement inapproprié, sauf en ce qui concerne les aéronefs télépilotés censés être mis en circulation par des sociétés, des entreprises publiques autonomes ou des associations sans but lucratif, pratiquant des activités de leasing eu égard à l'usage commercial qu'il est fait de l'appareil concerné.

Vu la particularité de ces drones 'non-commerciaux', le gouvernement wallon a maintenant décidé de ramener la taxe de mise en circulation qui les concerne à 0?euros.

Paramoteurs

En ce qui concerne les paramoteurs (définis par l?art.?1er de l'AR du 10 juin 2014), la taxe actuellement applicable de 2.478 euros apparaît totalement disproportionnée, alors que ces 'appareils' sont encore plus légers que les ULM taxés à 619 euros.

D'ailleurs, la volonté du législateur à l'époque de la mise en ?uvre de la mesure à 619 euros pour les avions ultralégers était principale¬ment basée sur une raison de proportionnalité entre le prix d'achat et la taxe, ainsi qu'eu égard à la finalité de l'ULM (pratique d'un sport).

C'est pourquoi le gouvernement wallon a maintenant décidé de ramener la taxe de mise en circulation en ce qui concerne les paramoteurs à 61,50?euros.

En vigueur

L'article 18 du décret DMF du 13 décembre 2017 produit ses effets de manière rétroactive le 19 juillet 2014.

Source: Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales, MB 22 décembre 2017 (art.?18 et 40).

Voir également :
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus du 23 novembre 1965, MB 18 janvier 1966 (CTA) (art.?98, §?1er, b.).