La loi portant des dispositions fiscales diverses IV est parue au Moniteur

Le 29  décembre 2017, la loi du 25  décembre 2017 'portant des dispositions fiscales diverses IV' est parue au Moniteur belge. Cette loi compte 31 articles et comporte plusieurs dispositions modificatives dans les matières de l'impôt sur les revenus, des droits et taxes divers, des douanes et accises, des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et des droits de succession.

Voici un petit aperçu :

1. Impôts sur les revenus
La nouvelle loi du 25 décembre 2017 apporte en premier lieu des adaptations au CIR 1992 (art.?38, §?1er, 25°, art.?38/1, §?1er, 1°, et §?2, et art.?53, 14°) relatives à la dénomination des 'titres-repas' remplacée par 'titres-repas électroniques', afin de maintenir un parallélisme avec le traitement social de ces titres-repas, modifié à la suite de l?AR du 29?juin 2014 'modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs'.
En vigueur : le 8 janvier 2017.

Deuxièmement, des adaptations sont apportées à l?article?203 du CIR 1992 relatif au régime des sociétés immobilières (SIR), afin d'harmoniser l'application du régime des RDT (revenus définitivement taxés).
En vigueur : le jour de la publication de la loi au Moniteur, soit le 29 décembre 2017.

Troisièmement, la loi du 25 décembre 2017 adapte l?article 155 du CIR 1992, en vue d'exempter d'impôt les rémunérations payées ou attribuées à des résidents fiscaux belges par une juridiction ou une instance à caractère judiciaire étrangère ou internationale visée par la loi du 29?mars 2004 'concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux internationaux'.
Cette exonération prend la forme d'une réduction d'impôt qui préserve ainsi le principe de progressivité de l'impôt, dans les cas où le contribuable perçoit également d'autres revenus imposables globalement.
En vigueur : le jour de la publication de la loi au Moniteur, soit le 29 décembre 2017.
Cette section est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017.

Quatrièmement, plusieurs modifications portant des rectifications au CIR 1992 sont apportées, afin de corriger divers dénominations, traductions et renvois de références, d'améliorer davantage la procédure en matière de perception et de recouvrement, et de compléter le dispositif de la réserve spéciale de liquidation, à la suite de l'arrêt n° 20/2017 du 16 février 2017 de la Cour constitutionnelle.

Ces modifications concernent concrètement :

le régime de tax shelter pour les sociétés de production éligibles ou les intermédiaires éligibles (art.?179/1 (suppression du renvoi à l?article?182) et art.?227/1 (un oubli de référence à l?article?194ter est réparé?: l?accès en qualité de société de production éligible ou d?intermédiaire éligible au régime de tax shelter est bien rendu possible aussi bien dans le cadre d?un tax shelter ?audiovisuel? que dans celui d?un tax shelter ?Arts de la scène? pour les personnes morales aussi bien résidentes que non résidentes) (en vigueur?: le 8?janvier 2018)?;

la rectification d?une erreur de traduction et une adaptation des dénominations présentes dans le texte de l?article?180, al.?1er, 2° (une liste d?entités non-assujetties à l?impôt des sociétés) (en?vigueur?: le 1er?janvier 2018)?;

la déduction pour revenus d?innovation?: correction d?une référence à l?article?205/2, §?2, alinéa?3, du CIR?1992 erronée dans l?article?205/4, §?3, deuxième tiret, du CIR?1992 (méthode de l?étalement linéaire) (en vigueur : le 8?janvier 2018)?;

les cotisations distinctes?: l?article?219bis du CIR?1992 est modifié à la suite de l?abrogation de l?article?216, 2°, a), du CIR?1992 par la loi du 18?décembre 2015 ?portant des dispositions fiscales et diverses? (applicable à partir de l?exercice d?imposition 2018)?;

la taxe de spéculation : suppression de la référence à l?article?90, alinéa?1er, 9°, dans l?article?313 du CIR?1992 (en vigueur?: le 8?janvier 2018)?;

la modification de l?article?375 du CIR?1992 (en vigueur?: le 8?janvier 2018) et le rétablissement de l?article?380 du CIR?1992 (en vigueur?: le 29?décembre 2017) dans une nouvelle rédaction, qui permettent au conseiller général en charge de l?établissement des impôts sur les revenus ou le fonctionnaire délégué par lui, lorsqu?il accorde un dégrèvement ou annule une cotisation, à la suite d?une réclamation ou d?une décision judiciaire, de procéder par la voie de l?inscription au rôle?;

le régime de tax shelter pour la production audiovisuelle?: l?article?416, alinéa?2, du CIR?1992 est adapté en ce qui concerne la référence à l?article?194ter, §?4, alinéa?2, du CIR?1992 pour éviter toute mauvaise interprétation de la loi pour la période temporaire visée (en vigueur?: le 8?janvier 2018)?;

le régime temporaire de la réserve spéciale de liquidation (art.?541 du CIR?1992), qui est étendu aux sociétés dont les réserves imposées pour l?exercice d?imposition 2012 n?entraient pas, eu égard à la date de l?assemblée générale de ces sociétés, en considération pour l?application du régime de liquidation interne prévu par l?article?537 du CIR?1992 (en vigueur?: le 29 décembre 2017)?;

la correction du texte de l?article?93 de la loi du 26?décembre 2015 ?relative aux mesures concernant le renforcement de la création d?emplois et du pouvoir d?achat? par la bonne dénomination de la numérotation des alinéas de l?article?537 du CIR?1992 visés et par la juste date de cette loi-programme (applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er?janvier 2016).

2. Code des droits et taxes divers
Les mesures contiennent diverses mises à jour et clarifications rendues nécessaires, ainsi qu'une adaptation répondant aux récentes observations de la Commission en matière de libre circulation des capitaux.
Concrètement, l?article?120bis du CDTD est mis à jour. Cet article donne des définitions pour l'application de la taxe sur les opérations de bourse (organisme de placement collectif, société immobilière réglementée et action de capitalisation).
Dans l?article?121 du CDTD, le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° est adapté pour que le taux soit donc d'application sur les actions ou parts émises par un organisme de placement collectif comme déjà défini dans l'article 120bis, 1°, du CDTD, selon lequel les organismes de placement collectif belges et les organismes de placement collectif étrangers assimilés sont soumis au même taux.
Ainsi, il est mis fin au traitement inégal signalé par la Commission européenne en matière de taux concernant la taxe sur les opérations boursières (EU PILOT 8367/16/TAXU du 16 août 2016), faisant obstacle à la libre circulation des capitaux.
Enfin, l?article 126/1, 3°, du CDTD clarifie que l'exemption concerne également les droits de participation d'un organisme de placement collectif réservé aux investisseurs institutionnels ou professionnels.
Cet ajout garantit que les transactions impliquant les parts d'un organisme de placement collectif étranger institutionnel répondant aux conditions fixées peuvent également bénéficier de cette exemption, même s'il n'est pas strictement qualifié d'organisme de placement collectif institutionnel ou de société immobilière réglementée institutionnelle. En v
En vigueur : le 1er janvier 2018.

3. Douanes et accises
Des modifications sont apportées à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, qui visent à se conformer davantage à la définition du représentant en douane, tel qu'il en ressort du règlement (UE) n°?952/2013 du 9?octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (abrogation de l?article?129-2).
En outre, l'exonération existante de l'accise sur l'huile de colza utilisée comme carburant est abrogée (abrogation de l?article?429, §?2, m), de la loi-programme du 27 décembre 2004).
En vigueur : le 8 janvier 2018.

4. Code des droits d?enregistrement, d?hypothèque et de greffe
Une série d'articles sont abrogés à la suite du constat de leur inopérabilité sur le plan pratique ou légal (art.?40 (règlement des compétences des bureaux de l'enregistrement) et art.?256 à 258 (amende en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif au greffe du tribunal de commerce ou à la Banque nationale de Belgique des actes de sociétés soumis à publication)).
En vigueur : le 8 janvier 2018.

5. Code des droits de succession
La taxe compensatoire des droits de succession (taxe ASBL) est en principe perçue sur base d'une déclaration annuelle. Au cas où la taxe annuelle due ne dépasse pas 125 euros, il existe la possibilité d'acquitter la taxe en une fois pour une période de trois ans et l'ASBL ne doit donc plus entrer de déclaration pour les deux autres années.
C'est pourquoi le seul de cette taxe ASBL est à présent relevé de 125 à 500 euros (art.?156).
Ainsi, il y aura plus de 'petites' ASBL qui pourront user de cette possibilité, ce qui allègera, tant pour elles que pour le SPF Finances, les formalités administratives.
En outre, la loi du 25 décembre 2017 apporte au troisième de l'article 156 du Code des droits de succession une petite correction légistique.
En vigueur : le 8 janvier 2018.

Source: Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses IV, MB 29 décembre 2017.