Extinction de la taxe TV en Wallonie (art. 19-21 du décret DMF)

Conformément à la déclaration de politique régionale du 25?juillet 2017, le gouvernement wallon a décidé de mettre en ?uvre l?extinction de la taxe?TV (télé-redevance), qui prend la forme d?une mise à zéro de cette taxe en un an. Cette nouvelle mesure fiscale figure dans le décret DMF, c?est-à-dire le décret wallon du 13?décembre 2017 ?portant diverses modifications fiscales?.

La redevance télévision annuelle de 100 euros est due pour des périodes de douze mois consécutifs. L'objectif du législateur wallon est de travailler sur une mise à 0 euros de cette taxe dès les échéances 2018, et donc pour les périodes imposables ordinaires 2018 et suivantes.
Cela veut dire qu'il ne s'agit pas d'une suppression pure et simple et à une date précise de la taxe, mais plutôt d'une modification à la baisse. Le dispositif subsiste pour permettre la récupération des impayés.
Les périodes d'imposition telles qu'actuelles existeront donc encore avec comme seule différence que le montant de la taxe sera nulle.

La volonté de travailler à une baisse de la taxe par période d'imposition, plutôt qu'à une date précise, est également liée à la rapidité de la mise en ?uvre (dès les périodes d'imposition 2018 plutôt qu'à une année ultérieure). Le gouvernement wallon ne veut pas avoir des coûts complémentaires imposés par la modification des programmes IT tant des 'invitations à payer' que des 'rôles' pour une seule année particulière. Ce qu'il veut, c'est pouvoir libérer rapidement du personnel pour la gestion efficiente de l'arriéré.

Concrètement, le décret DMF abroge plusieurs articles de la loi du  1987 'relative aux redevances radio et télévision'. Et il prévoit dans son article?3 que pour les périodes définies aux articles?7 et 8 qui prennent cours à partir du 1er janvier 2018, la redevance télévision annuelle est réduite à zéro euro.

Aucun paiement ne sera donc dû à partir du 1er janvier 2018, conformément à la volonté du gouvernement, pour le fait générateur de disposer d'un appareil de télévision pendant l'année 2018 et les suivantes (première détention ou pas).

Les articles 18 à 21 du décret DMF du 13 décembre 2017 sont entrés en vigueur le 1er anvier 2018.
Les articles de la loi du 13 juillet 1987 'relative aux redevances radio et télévision', tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 19 et 21 du décret DMF, restent d'application pour la redevance télévision due pour les périodes qui prennent cours avant le 1er janvier 2018.

Source: Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales, MB 22 décembre 2017 (art.?19-21 et art.?38).

Voir également :
Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, MB 12 août 1987.