La loi portant des dispositions fiscales diverses III est parue au Moniteur

Le 29 décembre 2017, la loi du 25 décembre 2017 'portant des dispositions fiscales diverses III' est parue au Moniteur belge. Cette loi compte 14 articles et comporte plusieurs dispositions modificatives dans les matières de l'impôt sur les revenus et de la TVA.

Voici un petit aperçu :

1. Exonération de certaines aides pour la réduction de la production laitière
La nouvelle loi du 25 décembre 2017 exempte d'impôt sur les revenus les indemnités versées en compensation de perte de revenu engendrée par la réduction programmée au niveau européen de la production de lait de vache sur base des règlements européens 2016/1612 et 2016/1613.
Cette exemption n'est applicable qu'aux indemnités payées pour une ou plusieurs des quatre périodes de réduction de production allant des mois d'octobre 2016 à mars 2017.

2. Suppléments à la quotité du revenu exemptée d?impôt ? imposition commune ? Imfeld-Garcet
La loi du 25 décembre 2017 modifie l?article?134 du CIR 1992, afin de mettre en conformité l'imputation des suppléments pour personnes à charge en cas d'imposition commune avec le droit de l'Union européenne et avec le principe constitutionnel d'égalité.
En cas d'imposition commune, la règle de base selon laquelle les suppléments pour personnes à charge sont ajoutés au montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt chez le conjoint dont le revenu imposé globalement est le plus élevé (en principe l'imputation la plus avantageuse) est conservée, mais une règle supplémentaire est ajoutée, selon laquelle les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt sont ajoutés au montant de base de la quotité exemptée d'impôt du conjoint ayant le revenu imposé globalement le plus bas si cela se révèle plus avantageux.
Applicable : à partir de l'exercice d'imposition 2018.

3. Pensions

A. Prestations AOW (pensions légales des Pays-Bas)
La loi du 25 décembre 2017 élargit la définition des revenus taxables en tant que pension aux impôts sur les revenus afin de permettre à la Belgique d'exercer dans tous les cas son pouvoir d'imposition pour les prestations AOW néerlandaises.
Applicable : aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2017.

B. Pensions étrangères aux victimes de la guerre 1940-1945
La loi du 25 décembre 2017 exonère d'impôt belge les pensions versées par des autorités étrangères aux victimes de la Seconde Guerre mondiale.
Applicable : aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016.

4. Crowdfunding
La loi du 25 décembre 2017 retire l?article?83 de la loi du 18 décembre 2016 'organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances', qui fait double emploi avec les modifications apportées par la loi du 3?août 2016 'modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite'.
En vigueur : à partir du 8 janvier 2018.

5. Amende administrative en matière de fiscalité
Le Conseil d'Etat a, dans son avis 60.949/3 du 7 mars 2017 relatif au 'projet d'arrêté royal d'exécution de l?article?445, §?3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application', fait remarquer que le texte actuel du premier alinéa de l'article 445, § 3, du CIR 1992 ne permettait pas d'appliquer une amende en cas de mauvaise foi ou d'intention d'éluder l'impôt dès la première infraction aux dispositions des articles?321/1 à 321/6 du CIR 1992 ('Obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert'), ainsi que de leurs arrêtés d'exécution. Ce n'est possible qu'à partir de la seconde infraction.
Cela n'a toutefois pas été l'objectif du législateur de ne pas sanctionner la première infraction en cas de mauvaise foi ou d'intention d'éluder l'impôt. La présente modification vise à remédier à cela.
En vigueur : à partir du 8 janvier 2018.

6. TVA
L?article 105 du Code de la TVA prévoit que jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne exécution des règlements et des directives du Conseil de l'Union européenne ou de la Commission européenne, relatifs à l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993, ainsi que l'exacte perception de la taxe.
Compte tenu du fait que cet article a cessé de produire ses effets depuis le 1er janvier 2000, la loi du 25 décembre 2017 prévoit son abrogation à partir du 8 janvier 2018.

Source: Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses III, MB 29 décembre 2017.