Prélèvement kilométrique wallon : nouveau régime en matière d'amendes administratives en cas d'infraction (art. 32 du décret DMF)

Depuis le 1er avril 2016, la Région wallonne impose un prélèvement kilométrique, en remplacement de l'ancienne Eurovignette, aux poids lourds pour l'utilisation des routes. Toute infraction à la réglementation en vigueur est punie d'une amende administrative de 1.000 euros. En raison des problèmes que pose l'actuel régime relatif aux amendes administratives, le gouvernement wallon a décidé de revoir plusieurs dispositions de son décret PKM du 16 juillet 2015. Cette décision figure dans le décret DMF, c'est-à-dire le décret wallon du 13 décembre 2017 'portant diverses modifications fiscales'.

Amendes administratives

Le décret wallon du 16 juillet 2015 'instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes' (décret PKM) est entré en vigueur le 1er avril 2016. Il a instauré une amende administrative d'un montant fixe de 1.000 euros à chaque infraction aux dispositions de ce décret.
La seule limite est une limite temporelle : une infraction (et donc une amende) par période de trois heures.
Ce système ne tient pas compte du type d'infraction ni de sa gravité (fraude ou pas), mais permet un 'empilement des amendes' par période de trois heures.

Les dispositions du décret PKM relatives aux amendes administratives sont à présent adaptées de manière à ce qu'elles répondent désormais aux observations de la Commission européenne et s'alignent sur les propositions des autres Régions, dans un souci d'équité fiscale.

Le gouvernement wallon a mis au point un système d'amendes variables selon la gravité de l'infraction, tout en respectant le principe de proportionnalité entre les amendes et la redevance, afin que les amendes ne puissent pas être considérées comme des amendes pénales.

Nouveau régime

L'article 22 du décret PKM s'énonce désormais comme suit :

Toute infraction au décret PKM ou à ses mesures d'exécution est sanctionnée d'une amende administrative.

Une seule amende administrative peut être établie pour la totalité des infractions qui sont commises avec le même véhicule le même jour. Le montant retenu est celui de l'infraction soumise au tarif le plus élevé (voir le tableau ci-après).

Aucune amende administrative n'est établie pour toute infraction commise dans les trois heures de la première infraction au décret PKM, à ses mesures d'exécution, à la législation de la Région de Bruxelles-Capitale ou à la législation de la Région flamande en matière de prélèvement kilométrique :

si les infractions concernées sont commises avec le même véhicule, et

si la première infraction est sanctionnée par une amende administrative.

Le montant des amendes administratives est fixé comme suit :

Le fonctionnaire compétent peut ramener le montant de l'amende mentionné en catégorie C à 250 uros lorsqu'il s'agit, pour le même véhicule, de la première infraction de cette catégorie constatée au cours de la même année civile.

En cas de bonne foi du redevable, le fonctionnaire compétent peut réduire les amendes administratives si ces amendes sanctionnent un même type d'infraction et que ces infractions sont commises durant une période limitée dans le temps par le même véhicule.

Les personnes physiques ou morales sont civilement responsables du paiement de l'amende administrative et des autres montants de quelque nature que ce soit qui sont imposés à leurs préposés ou mandataires, en raison d'une infraction en matière de prélèvement kilométrique.

Le gouvernement peut indexer, sur la base des modalités qu'il fixe, le montant de l'amende.

En vigueur

L'article 32 du décret DMF du 13 décembre 2017 est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Source: Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales, MB 22 décembre 2017 (art.?32 et art.?40).

Voir également :
Décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, MB 28 juillet 2015 (décret PKM) (art.?22).