Bruxelles demande la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation

La Région de Bruxelles-Capitale souhaite reprendre le service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation. Elle a adopté à cet effet une nouvelle ordonnance du 15 décembre 2017 qui charge le gouvernement bruxellois de notifier cette décision au gouvernement fédéral.    

La nouvelle ordonnance du 15 décembre 2017 stipule qu'en application de l?article?5, §?3, alinéa?1er, de la Loi spéciale de financement, le gouvernement bruxellois est chargé de notifier au plus tard le 31 décembre 2017 au gouvernement fédéral la décision de la Région de Bruxelles-Capitale d'assurer le service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation mentionnées à l?article?3, alinéa?1er, 10° et 11°, de la même Loi spéciale.

L'article 5, § 3, deuxième phrase de la Loi spéciale de financement prévoit qu'à partir de la deuxième année budgétaire suivant la date de notification du gouvernement de la Région au gouvernement fédéral de la décision d'assurer elle-même le service des impôts concernés, la Région concernée assure le service de ces impôts.

Le législateur spécial habilite donc le gouvernement régional à effectuer la notification qui transfère la compétence pour assurer le service des impôts concernés à la Région. Le Conseil d'Etat est cependant d'avis que le gouvernement qui souhaite effectuer une telle notification doit obtenir un mandat de son parlement.

Par le biais de la nouvelle ordonnance du 15 décembre 2017, le gouvernement bruxellois demande au parlement ce mandat. Il considère en effet qu'il est opportun que le Service public régional de Bruxelles Fiscalité reprenne le service de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation. Cette administration a notamment été créée et développée pour permettre la reprise du service des impôts régionaux.

L'ordonnance du 15 décembre 2017 entre en vigueur le 21 janvier 2018, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Ordonnance du 15 décembre 2017 portant reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, MB 11 janvier 2018.

Voir également :
- Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, MB 17 janvier 1989 (Loi spéciale de financement) (art.?3, al.?1er, 10° et 11°, art.?5, §?3, al.?1er).
- Projet d?ordonnance portant reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, n° A-599/1, 8 novembre 2017.