Travailleurs indépendants : adaptation des périodes d'incapacité de travail

Dans l'arrêté royal concernant l'incapacité de travail des travailleurs indépendants, il est fait une distinction entre différentes périodes d'incapacité de travail, à savoir : la période d'incapacité primaire de non indemnisation, la période d'incapacité primaire indemnisable et la période d'invalidité.

Les 3 périodes sont décrites comme suit à partir du 1er janvier 2018 :

la période d?incapacité primaire non-indemnisable concerne la période de 14 jours prenant cours à la date de début de l?incapacité de travail;

la période d?incapacité primaire indemnisable concerne le reste de l?année ayant pris cours à la date à laquelle l?incapacité de travail a débuté;

la période d?invalidité prend cours lorsque la période d?incapacité primaire indemnisable est révolue.

Le calcul de l'année se fait de date à date.

Une période d'incapacité de travail débute lorsque le bénéficiaire a fait constater son état d'incapacité. Pour ce faire, il doit envoyer par la poste un certificat au médecin-conseil de son organisme assureur (ou le lui remettre contre accusé de réception). Ce certificat constitue la déclaration de l'incapacité de travail.

Cette formalité doit dorénavant être remplie dans un délai de 14 jours (auparavant 28 jours) qui commence le jour qui suit celui au cours duquel l'incapacité de travail a débuté. L'obligation vaut également lorsque l'état d'incapacité se représente.

Source: Arrêté royal du 17 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 27 décembre 2017