Prélèvement kilométrique bruxellois : nouveau régime en matière d'amendes administratives en cas d'infraction

Depuis le 1er avril 2016, la Région de Bruxelles-Capitale impose un prélèvement kilométrique, en remplacement de l'ancienne Eurovignette, aux poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises. Elle a aussi instauré une amende administrative d'un montant fixe de 1.000 euros pour chaque infraction. Toutefois, parce que le système actuel ne tient pas compte du type d'infraction ni de sa gravité, la Région a décidé de le revoir. Le nouveau régime est déjà applicable depuis le 1er janvier 2018.    

Amendes administratives

L?ordonnance du 29 juillet 2015 'introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette', est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Elle a instauré une amende administrative d'un montant fixe de 1.000 euros pour chaque infraction à ses dispositions ou aux dispositions de ses arrêtés d'exécution. Après une infraction constatée, le conducteur a trois heures pour se mettre en règle, mais pour le reste le système actuel ne tient pas compte du type d'infraction ni de sa gravité.

Les dispositions de l'ordonnance du 29 juillet 2015 relatives aux amendes administratives sont à présent adaptées de manière à ce qu'elles répondent désormais aux observations de la Commission européenne et s'alignent sur les propositions relatives aux sanctions des autres Régions.

Le gouvernement bruxellois a établi un système d'amendes variables selon la gravité de l'infraction et le type d'infraction, tout en respectant le principe de proportionnalité entre les amendes et le prélèvement d'une part, et entre les amendes et les infractions d'autre part, afin que les amendes administratives ne puissent pas être considérées comme des amendes pénales.

L'objectif ? Empêcher que les entreprises du secteur des transports ne subissent de graves difficultés économiques par l'accumulation inconsciente ou non-intentionnelle des amendes dans le cadre du prélèvement kilométrique.

Nouveau régime

L?article 29 de l'ordonnance du 29 juillet 2015, relatif aux amendes administratives, s'énonce désormais comme suit :

Une seule amende administrative est infligée pour l'ensemble des infractions commises avec le même véhicule et constatées le même jour calendrier. Le tarif applicable pour l'amende administrative est celui de l'infraction pour laquelle le tarif le plus élevé s'applique.

Aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise au cours d'une période ininterrompue de trois heures, prenant cours à partir de la constatation d'une infraction antérieure aux dispositions de cette ordonnance et de ses arrêtés d'exécution ou de la législation de la Région flamande ou de la Région wallonne relative au prélèvement kilométrique, pour autant que les infractions en question aient été commises avec le même véhicule et pour autant qu'une amende administrative ait déjà été infligée pour la première infraction commise.

Le calcul d'une amende administrative est réalisé sur la base du tableau suivant :

Le membre du personnel compétent peut diminuer l'amende administrative, mentionnée à la catégorie C, jusqu'à 250 euros, si l'amende découle de la première infraction de cette catégorie commise dans l'année calendrier concernée.
Il peut aussi diminuer les amendes administratives pour un même type d'infraction commise au cours d'une période limitée, si le redevable a agi de bonne foi.

Par 'membre du personnel compétent', il faut entendre le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cet effet par le gouvernement.

Indexation

Le montant des amendes administratives ne fera plus l'objet d'une indexation.

Depuis le 1er janvier 2018, seul le tarif Tz (visé à l?art.?9 de l'ordonnance du 29 juillet 2015) « est à partir du 1er juillet 2017 indexé le 1er juillet de chaque année » (modification de l?art.?39 de l'ordonnance du 29 juillet 2015, par l?art.?3 de l'ordonnance du 15 décembre 2017).

En vigueur

L'ordonnance du 15 décembre 2017 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Source: Ordonnance du 15 décembre 2017 modifiant le tarif des amendes dans le cadre du prélèvement kilométrique, MB 12 janvier 2018.

Voir également :
- Ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, MB 12 août 2017 (art.?29 et art.?39).
- Ordonnance du 23 juin 2017 modifiant l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, MB 29 juin 2017.