Les professions libérales sont généralement exonérées de la rémunération équitable pour les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les règles en matière de rémunération équitable pour les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs sont regroupées dans un seul et même arrêté. La rémunération équitable que les professions libérales devaient payer jusqu'à présent disparaît, à l'exception d'un nombre limité de cas. Enfin, les majorations tarifaires très élevées qui étaient appliquées en cas de paiement tardif de la rémunération équitable sont elles aussi abrogées.

Un seul et même arrêté

Les producteurs de musique et les artistes-interprètes ou exécutants (comme les chanteurs ou les musiciens) ont droit à une rémunération pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de ceux-ci. C'est ce que l'on appelle la rémunération équitable pour les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs. Toutes les rémunérations équitables sont désormais regroupées dans un arrêté unique.

Jusqu'à présent, les rémunérations équitables étaient essentiellement régies par le biais des décisions de la Commission 'rémunérations équitables'. En reprenant l'ensemble de la réglementation dans un seul arrêté, les autorités veulent permettre une vision globale et supprimer les écarts injustifiés entre les différents secteurs redevables.

Diffusion de musique

Concrètement, le nouvel arrêté est d'application sur la diffusion de musique :

dans les points de vente et galeries commerciales ;

dans les points d?exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services?;

dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels ;

à l?occasion d?activités intérieures temporaires et d?activités en plein air ;

par les coiffeurs et les esthéticiens ;

par les exploitants de lieu(x) de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d?activités temporaires de projection d??uvres audiovisuelles?;

dans des établissements horeca, des discothèques et des dancings ;

au sein d?entreprises, associations et services publics, sur les lieux qui sont uniquement accessibles au personnel.

L'arrêté est également applicable à la diffusion de musique via des radiodiffuseurs. Les radios scolaires ne tombent pas dans son champ d'application.

Formulaires électroniques

Les sociétés de gestion établissent des formulaires électroniques par secteur, sur lesquels les exploitants ou radiodiffuseurs mentionnent les données qu'ils ont l'obligation de communiquer.

Le nouvel arrêté énumère les données que chaque exploitant ou radiodiffuseur doit systématiquement communiquer. Un certain nombre d'informations supplémentaires doivent être transmises par secteur, afin que la rémunération équitable puisse être correctement calculée.

Tarifs

Une multitude de tarifs, que nous retrouvons dans le nouvel arrêté, sont prévus. Chaque exploitation dispose de tarifs propres.

Points de vente et galeries commerciales

Le montant annuel de la rémunération équitable pour les points de vente et galeries commerciales et pour les points d'exploitation affectés à la promotion, la vente ou la location de biens ou de services dépend de la surface nette de vente ou de la surface nette d'exploitation. Le nombre de jours d'ouverture est sans importance. Le tarif comprend la diffusion temporaire de musique pendant maximum 24 heures par an (lors d'une journée portes ouvertes, par exemple). Dans le cas d'une activité extérieure permanente, les tarifs sont divisés par deux.

Pour l'exécution publique temporaire de phonogrammes dans ces points de vente, galeries commerciales et points d'exploitation, des tarifs distincts sont d'application. Ils dépendent également de la surface. Les tarifs s'appliquent par 24 heures. Si la surface ne peut pas être calculée, la rémunération équitable dépend alors du nombre de haut-parleurs. Dans ce cas, la rémunération s'applique par période entamée de 48 heures.

Salles polyvalentes, maisons de jeunes et centres culturels

Différentes formules tarifaires sont possibles pour les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels :

pour les salles, maisons de jeunes et centres culturels qui organisent régulièrement des activités sans boissons?;

pour les maisons de jeunes qui organisent régulièrement des activités avec boissons ou avec danse (avec ou sans boissons)?;

pour les salles polyvalentes qui organisent régulièrement des activités avec boissons ou avec danse?; et

pour les centres culturels qui organisent régulièrement des activités avec boissons.

Dans tous les cas, la surface de la salle, de la maison de jeunes ou du centre constitue le facteur déterminant dans le calcul de la rémunération équitable.

Activités intérieures temporaires

Les tarifs des activités intérieures temporaires sont déterminés par l'activité principale qui se déroule dans un espace intérieur (un hall ou une salle, par exemple). La surface de l'espace détermine le tarif. Si la même activité se déroule dans différents espaces, les surfaces de ces espaces peuvent être additionnées. Les tarifs sont fixés par période de 24 ou 48 heures entamée qui suit le début de l'activité. Les tarifs des activités avec danse tiennent également compte du prix d'entrée le plus élevé.

Différents tarifs sont fixés pour les activités :

sans boissons par 48 heures,

avec boissons par 24 heures, et

avec danse par 24 heures.

Activités temporaires en plein air

Les tarifs des activités temporaires en plein air sont déterminés par période entamée de 24 ou 48 heures.

Différents tarifs sont prévus pour les activités :

sans boissons par 48 heures (sur la base de la surface ou ? si celle-ci ne peut pas être calculée ? sur la base du nombre d?auditeurs)?;

avec boissons par 24 heures (sur la base de la surface) ;

avec danse par 24 heures (sur la base de la surface).

Tarifs pour les radiodiffuseurs

La rémunération équitable annuelle que doivent payer les radiodiffuseurs locaux dépend du nombre d'auditeurs.

Les tarifs applicables aux radiodiffuseurs non-locaux dépendent du nombre d'heures de musique, du public et des ressources financières du radiodiffuseur.

Coiffeurs et esthéticiens

La rémunération équitable des coiffeurs et esthéticiens correspond à un montant fixe.
Deux montants sont prévus : un montant pour les salons artisanaux et un montant pour les salons professionnels.

Lieux de projection audiovisuelle

Le nombre de places assises détermine la rémunération équitable que paient les exploitants de lieux de projections audiovisuelles. Dans le cas des drive-in, c'est le nombre d'emplacements de voitures qui est pris en compte.

Pour un organisateur d'activités temporaires de projection d'?uvres audiovisuelles, la rémunération équitable est fixée par jour et par place assise (ou emplacement de voiture).

Établissements horeca, discothèques et dancings

Dans le cas des établissements horeca, plusieurs régimes tarifaires sont possibles :

pour les établissements horeca ayant une surface permanente : le tarif est déterminé en fonction de la surface ;

pour les établissements horeca ayant une surface occasionnelle : si cette surface occasionnelle n?est pas séparée de la surface permanente de l?établissement horeca par une construction fixe, la surface occasionnelle est ajoutée à la surface permanente. S?il y a une séparation fixe, le tarif applicable à la surface occasionnelle est égal à la moitié du tarif de la surface permanente.

Pour les dancings et les discothèques, le tarif dépend de la surface et du nombre de jours d'ouverture par semaine ou par mois. Un complément de rémunération est dû pour les jours d'ouverture occasionnels. Dans les établissements horeca proposant des activités régulières de danse, le tarif dépend de la surface.

Le tarif applicable aux chambres dans des établissements d'hébergement dépend de la classe de confort de la chambre. Plus la classe de confort est élevée et plus les tarifs grimperont.

Enfin, le tarif pour un établissement horeca ambulant dépend de la surface de l'étal, indépendamment du nombre de jours d'ouverture.

Entreprises, associations et services publics

La rémunération équitable à payer pour la diffusion de musique sur le lieu de travail est déterminée en fonction du nombre de travailleurs mentionné dans le bilan social ou en fonction du nombre de travailleurs auprès desquels la musique est diffusée.

La rémunération équitable pour la musique diffusée dans le restaurant d'entreprise dépend de la surface du restaurant.

Un tarif combiné est également prévu pour la musique diffusée sur le lieu de travail et dans le restaurant d'entreprise.

Non-déclaration ou déclaration tardive

Dans le cas d'exploitants qui omettent de fournir les renseignements nécessaires avant le début de l'exécution publique, la rémunération équitable est majorée de 15%, avec une augmentation minimale de 75 euros.

Dans le cas d'exploitants qui, après un envoi recommandé, omettent de fournir dans les quinze jours les renseignements nécessaires à la détermination de la rémunération équitable, la rémunération équitable est également majorée de 15% (avec une augmentation minimale de 75 euros).

D'autres sanctions sont prévues pour les activités temporaires, pour les radiodiffuseurs et pour les exploitants de lieux de projection audiovisuelle.

Professions libérales

En principe, les professions libérales ne paient plus de rémunération équitable pour la diffusion de musique dans leur salle d'attente ou dans leur cabinet. Dans certains cas, elles restent toutefois tenues de payer, si les quatre conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

la musique est diffusée intentionnellement pour les visiteurs ;

la clientèle est très variable ;

les personnes présentes simultanément dans le cabinet ou la salle d?attente ne forment généralement pas un cercle très limité?; et

la musique est diffusée pour réaliser davantage de bénéfices.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté du 17 décembre 2017 est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Source: Arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes, MB 29 décembre 2017.

Voir également :
Code de droit économique (art. XI.213).