Travailleurs indépendants détachés : les partenaires sociaux concernés par la notion de 'risque de fraude sociale'

Suite à un arrêt de la Cour de Justice (C.J.U.E., arrêt n° 557/10 du 19 septembre 2012), l'obligation générale de déclaration «Limosa» des travailleurs indépendants détachés a été transformée en une obligation de déclaration limitée aux secteurs à risque de fraude sociale. Ces secteurs à risque devaient être fixés par arrêté royal. Mais pour cela, le risque devait au préalable avoir été objectivé par le service d'information et de recherche sociale et avoir été soumis à l'avis des partenaires sociaux concernés.

Un arrêté royal définit à présent quels sont les partenaires sociaux concernés. Il s'agit :

des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes OU du Conseil national du Travail :lorsque plusieurs commissions ou sous-commissions paritaires sont compétentes;à défaut d'une commission ou sous-commission paritaire compétente ou effective;

du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants;

du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. Le Conseil donne son avis après consultation des secteurs et professions concernés et, s'il existe, de l'ordre ou de l'institut professionnel établi par ou en vertu de la loi pour la profession concernée.

L'ensemble des partenaires sociaux concernés donne son avis dans un délai de 4 mois après la demande ministérielle (chacun pour ce qui concerne ses compétences).

L'arrêté est entré en vigueur le 29 décembre 2017.

Source: Arrêté royal du 10 décembre 2017 déterminant la procédure pour fixer les secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux concernés, M.B., 29 décembre 2017