Deliveroo Belgium est agréé comme plateforme électronique d'economie collaborative

Six nouvelles plateformes électroniques viennent d'être agréées par un nouvel AR du 28 janvier 2018, portant à trente-trois le nombre total des plateformes électroniques agréées d'économie collaborative. Parmi elles se trouve Deliveroo Belgium, le service de livraison de repas à vélo.

Six nouveaux agréments

Les six plateformes suivantes ont maintenant obtenu leur agrément :

la plateforme électronique ?www.howala.com?, organisée par la société de droit néerlandais Howala?;

la plateforme électronique ?www.bijleszoeker.be?, organisée par l?association sans but lucratif Centrum voor duurzame digitale onderwijsontwikkeling?;

la plateforme électronique ?www.sagio.be?, organisée par l?association sans but lucratif Sagio.be?;

la plateforme électronique ?www.deliveroo.be?, organisée par la société privée à responsabilité limitée DELIVEROO BELGIUM?;

la plateforme électronique ?www.plat-entre-voisins.be?, organisée par la société en commandite simple PLAT ENTRE VOISINS?; et

la plateforme électronique ?www.trixxo.be?, organisée par la société anonyme Vdet.

Trente-trois plateformes au total

Cela porte donc à trente-trois le nombre total des plateformes électroniques agréées d'économie collaborative.

Le tableau suivant dresse un aperçu de ces plateformes électroniques d'économie collaborative, agréées au sens de l?article?90, alinéa?1er, 1°bis, b), du CIR 1992.
La date à partir de laquelle l'agrément est octroyé est différente par plateforme.

Pour rappel

Depuis le 1er juillet 2016, les revenus issus de services que le contribuable (particulier) rend lui-même à des tiers par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée sont imposables à 20%, avec une déduction de frais forfaitaire de 50%. Le taux effectif d'imposition est donc de 10%, bien qu'il existe des exceptions. Ce nouveau régime de taxation est en outre soumis à des conditions strictes.

Toute personne relevant de ce régime fiscal ne doit pas demander de numéro d'identification à la TVA et est donc exemptée de la TVA. Elle ne doit pas non plus s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Ce régime est uniquement applicable si le contribuable perçoit, par période imposable, des revenus issus de ces services ne dépassant pas 5.100 euros brut (mondant indexé pour l'exercice d'imposition 2018 ; montant de base : 3.255 euros). Si cette personne n'excède pas ce seuil de 5.100 euros, elle ne doit pas non plus s'affilier en tant qu'indépendant et n'est par conséquent pas redevable de cotisations sociales.

L'impôt est retenu sous la forme d'un prélèvement à la source par la plateforme électronique elle-même. Ces plateformes électroniques sont agréées par AR (à l'exception de la plateforme qui est organisée par l'autorité publique). L'agrément de la plateforme en ligne est une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime de taxation.

Source: Arrêté royal du 28 janvier 2018 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, MB 5 février 2018.

Voir également :
- Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, MB 20 décembre 2017.
- Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, MB 20 décembre 2017.
- Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, MB 20 décembre 2017.
- Arrêté royal du 22 octobre 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, MB 30 octobre 2017.
- Arrêté royal du 22 octobre 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, MB 30 octobre 2017.
- Arrêté royal du 22 octobre 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, MB 30 octobre 2017.
- Arrêté royal du 18 juillet 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, MB 26 juillet 2017.
- Arrêté royal du 22 mai 2017 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, MB 2 juin 2017.
- Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, MB 8 mai 2017.
- Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, MB 8 mai 2017.
- Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, MB 8 mai 2017.
- Arrêté royal du 12 janvier 2017 déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 19 janvier 2017.
- Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016 (art. 35-43).
- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 37bis, § 2, art. 90, art. 97/1 et art.?171).
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art.?50, §?4, art.?53quinquies et art.?56bis, §?2).