La Cour constitutionnelle annule partiellement Pot-pourri II : droit de pourvoi maximal en cas de détention préventive

Tout le monde a le droit d?introduire un pourvoi maximal contre des décisions de maintien en détention préventive. Le fait que l?article?137 de la Loi Pot-pourri?II n?autorise un pourvoi en cassation immédiat que contre des arrêts rendus par la Chambre des mises en accusation sur l?appel formé contre la première décision de maintien en détention préventive et pas contre les décisions subséquentes de maintien viole la Constitution.

« Il est erroné de considérer que le contrôle de la légalité et du respect des formalités substantielles serait moins crucial pour les décisions subséquentes de maintien de la détention préventive. Les décisions restent en effet soumises à une obligation de motivation et cette obligation est même accentuée au regard de l'écoulement du temps. D'autre part, un pourvoi en cassation offre un certain nombre de garanties nécessaires au justiciable », commente la Cour.

Il en va de même pour l'article 127, qui abroge le pourvoi en cassation immédiat contre des arrêts de la Chambre des mises en accusation en ce qui concerne la décision du juge d'instruction portant restriction des visites, de la correspondance et des communications téléphoniques, ou établissant une surveillance électronique à l'égard d'une personne en détention préventive. Les deux dispositions sont annulées.

Tant l'article 127 que l'article 137 sont annulés. Mais étant donné le risque que l'annulation engendre une insécurité juridique à l'égard des décisions en matière de détention préventive contre lesquelles un pourvoi en cassation aurait pu être intenté en l'absence de ces dispositions, les effets des dispositions annulées ont été maintenus jusqu'au 12 janvier 2018, date à laquelle l'arrêt a été publié au Moniteur belge.

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017.

Voir également :
- Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 127 et 137 Loi Pot-pourri II).
- Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, MB 14 août 1990.