Fin de l'obligation d'assurance pour les remorques d'une MMA jusqu'à 750 kg

Le 22?février 2018, deux modifications de loi entrent en vigueur dans le cadre de l?assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Les remorques non-accouplées dont la masse maximale autorisée (MMA) n?excède pas 500?kg ne devaient plus être assurées depuis quelques temps. A présent, la MMA est portée à 750?kg. En outre, les remorques non-accouplées de trains touristiques miniatures non-autorisés ne sont plus exemptées de l?obligation d?assurance.

Pour l'application de la loi RC auto, tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie (art.?1er). Autrement dit, dès qu'une remorque est attelée à un véhicule automoteur, l'ensemble est considéré, pour l'application de la loi RC auto, comme un tout et aucune assurance spécifique ne doit être contractée pour la remorque en ce qui concerne le volet pénal de la loi RC auto. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux remorques non-accouplées.

Remorques non-accouplées

Les remorques non-accouplées dont la MMA n'excède pas 500 kg sont exemptées de l'obligation d'assurance. Cette exemption ne s'applique toutefois pas aux remorques non-accouplées dont la MMA est supérieure à 500 kg et n'excède pas 750 kg.

Dès qu'une telle remorque non-accouplée est garée sur la voie publique ou sur « les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter », celle-ci doit être couverte par « un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus » (art.?2 de la loi RC auto). En ce qui concerne les remorques d'une MMA de plus de 750 kg, le fait d'être accouplées ou non ne fait aucune différence car ces véhicules sont soumis à l'obligation d'inscription des remorques.

L'obligation d'assurance n'est plus applicable

Le législateur étend l'exemption en matière d'obligation d'assurance à partir du 22 février 2018. Du fait que toutes les remorques dont la MMA n'excède pas 750 kg (jusqu'à présent, 500 kg) ne sont plus assimilées aux véhicules automoteurs, l'obligation d'assurance pour les remorques non-accouplées dont la MMA est supérieure à 500 kg et n'excède pas 750 kg, garées sur la voie publique, n'est plus applicable.

Remorques de trains touristiques miniatures

Les remorques d'un train touristique miniature n'étaient elles non plus assimilées à un véhicule automoteur avant le 22 février 2018. Elles ne devaient pas être assurées séparément, même en état non-attelé. Dorénavant, les remorques non-accouplées de trains touristiques miniatures doivent être assurées lorsqu'il s'agit d'un train miniature touristique non-autorisé. S'il s'agit au contraire d'un train touristique miniature autorisé, l'obligation n'est pas applicable.

Source: Arrêté royal du 1er février 2018 modifiant l?arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, MB 12 février 2018.

Voir également :
- Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, MB 8 août 2001 (art.?3, §?2).
- Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, MB 8 décembre 1989.