Bruxelles se sert de licences types pour sa politique 'open data'

La Région de Bruxelles-Capitale autorise la réutilisation des documents du secteur public, tant à des fins commerciales que non-commerciales. L'accessibilité à ces documents est aussi garantie maximalement. La Région a à présent décidé des licences standardisées à utiliser lorsqu'une instance publique assortit la réutilisation de conditions.

Licences standardisées

Lorsque la réutilisation des documents du secteur public est autorisée, sans aucune condition supplémentaire, l'autorité publique utilise la déclaration Creative Commons CC0, qui permet aux utilisateurs de se servir des documents à toutes fins, sans la moindre condition.

Lorsque l'instance publique impose que la source soit mentionnée lors de la réutilisation du document, elle utilise la licence standardisée Creative Commons-Attribution (CC-By). Et lorsqu'elle associe la réutilisation à une redevance, elle est tenue d'utiliser la licence standardisée 'Réutilisation libre moyennant paiement d'une redevance'.

Uniquement si l'autorité publique impose des conditions d'utilisation spécifiques, pour lesquelles elle ne peut pas utiliser les licences standardisées susmentionnées, elle a le droit d'utiliser une autre licence.

Utilisation de la licence

Bruxelles fixe les conditions que les instances publiques doivent respecter lors de l'utilisation des licences.

Lorsqu'une autorité publique, pour des raisons juridiques, techniques ou autres motifs fondés, impose des conditions de réutilisation, elle doit motiver son choix, en tenant compte de ses propres droits et intérêts et de ceux des tiers. Elle doit en informer le public sur son site Internet et dans la licence.

Dans la licence, l'instance publique doit mentionner encore certains autres éléments, comme par exemple, lorsqu'elle opte pour un système de redevance standard, le montant effectif et la base de calcul de la redevance.

Avis

L'instance publique a l'obligation de soumettre l'utilisation de la licence d'abord à l'avis du Digital Transformation Office. C'est le service au sein du Service public régional de Bruxelles, directorat général IT, qui est en charge de la transformation digitale.

Modification des conditions de réutilisation

Le changement des conditions de réutilisation n'a aucun impact sur l'existence, la validité juridique ou les conséquences des licences qui avaient déjà été autorisées par une autorité publique avant la modification. Les preneurs de licences peuvent cependant demander à l'autorité publique de recevoir une nouvelle licence, conformément aux nouvelles conditions.

Site portail

Le 'portail régional open data' donne accès à tous les documents administratifs pouvant être réutilisés. Ces documents sont mis à disposition par voie électronique par les autorités publiques, dans un format ouvert et lisible par machine.

Ce portail comporte non seulement les documents administratifs disponibles en vue d'une réutilisation, mais également les conditions éventuelles prévues dans les licences standardisées ainsi que les rétributions éventuelles.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté du 1er février 2018 entre en vigueur le 2 février 2018. Un régime transitoire est prévu pour les personnes qui disposent déjà d'une licence pour la réutilisation des documents du secteur public.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant exécution de l'ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) et portant transposition de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, MB 12 février 2018.