La législation relative à l'immatriculation des véhicules subit de nombreuses modifications

Le 19 février 2018, de très nombreuses modifications de loi entrent en vigueur dans le cadre de l?immatriculation des véhicules. L?instauration d?un âge minimal pour les titulaires d?une plaque d?immatriculation est une modification qui surprend. Ils doivent désormais être âgés de minimum seize ans. Jusqu?à présent, aucun âge minimal n?était stipulé, ce qui permettait aux contrevenants en matière routière d?échapper dans certains cas à des sanctions. Voici un aperçu de ces modifications législatives.

Âge minimal pour mettre un véhicule en circulation : seize ans

L'article 67bis de la Loi sur la circulation routière fait reposer la présomption de culpabilité réfragable dans le cadre d'une infraction à la Loi sur la circulation routière et à ses arrêtés d'exécution sur le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction. Ce qui signifie que le titulaire de la plaque d'immatriculation est réputé être le conducteur du véhicule jusqu'à preuve du contraire.

Certains conducteurs ont essayé de se soustraire à cette responsabilité en immatriculant le véhicule au nom, par exemple, d'un jeune enfant. Il n'était pas sorcier, dans la pratique, de prouver que cet enfant ne pouvait pas avoir conduit le véhicule. La présomption de culpabilité pouvait donc facilement être réfutée. Et c'est là qu'il y a du changement. Les personnes qui sont inscrites dans les registres de la population d'une commune belge et qui veulent mettre un véhicule en circulation devront désormais être âgées de minimum seize ans. À partir de cet âge, les infractions à la Loi sur la circulation routière et à ses arrêtés d'exécution pourront être poursuivies devant le tribunal de police.

Plus besoin de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Dès que le changement d'adresse d'une personne physique prenait effet, le titulaire de la plaque d'immatriculation devait le faire mentionner par l'administration communale sur le certificat d'immatriculation. Cette obligation est supprimée. Désormais, la DIV se procurera l'adresse d'une personne physique ou d'une personne morale au Registre national ou à la Banque-Carrefour des Entreprises. L'adresse qui figure sur un certificat d'immatriculation est donc l'adresse qui était d'actualité au moment de l'immatriculation du véhicule et elle ne contient plus aucune référence permettant de déterminer l'adresse effective de la personne physique ou morale.

L'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules - qui reprend entre autres les mentions figurant sur un certificat d'immatriculation - est également adapté en ce sens.

Déclaration de perte du certificat d'immatriculation ou de la plaque

En cas de perte, de vol ou de destruction du certificat d'immatriculation ou de la plaque, le titulaire de l'immatriculation doit immédiatement en faire la déclaration auprès d'un service de police. Désormais, la déclaration peut également être faite par l'autorité chargée de délivrer le certificat d'immatriculation et la plaque d'immatriculation ou par son concessionnaire en cas de perte du certificat d'immatriculation ou de la plaque pendant le processus de livraison. La déclaration peut également être faite par les autorités responsables ou chargées de la saisie des véhicules ou de la vente publique des véhicules immobilisés ou par un organisme qui a été mandaté dans le même but par lesdites autorités.

Dans ce cas, le service de police fournit une attestation dans laquelle la déclaration est mentionnée et rend invalide la partie restante du certificat d'immatriculation en plusieurs parties.

Obligation de restituer la plaque en cas de déménagement à l'étranger

En vertu du nouvel article 35, alinéa premier de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, lorsque le titulaire de l'immatriculation ne remplit plus une des conditions énumérées à l'article 3, § 1er de ce même arrêté royal, il doit renvoyer la plaque d'immatriculation dans les quinze jours à la Direction Immatriculations des Véhicules, qui procède alors à la radiation du numéro d'immatriculation du répertoire. L'article 3, § 1er précité contraint les personnes résidant en Belgique à immatriculer les véhicules qu'elles souhaitent mettre en circulation au répertoire des véhicules de la DIV, même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l'étranger.

La résidence en Belgique signifie que la personne répond à une des conditions suivantes : a) être inscrite dans les registres de la population d'une commune belge et être âgée de minimum seize ans ; b) être inscrite dans la Banque-Carrefour belge des Entreprises comme personne morale ; c) en tant que personne morale, être constituée par ou en vertu du droit international ou étranger et disposer d'un établissement fixe en Belgique où le véhicule est géré ou utilisé.

Les titulaires d'une plaque qui ont moins de seize ans sont donc soumis eux aussi à l'obligation de renvoyer la plaque d'immatriculation dans les quinze jours à la DIV, qui procède à la radiation du numéro d'immatriculation du répertoire. Étant donné que les modifications entrent en vigueur le 19 février 2018, ces plaques doivent être renvoyées au plus tard le 5 mars 2018.

Cette obligation s'applique également aux innombrables véhicules qui restent immatriculés en Belgique alors que le titulaire de la plaque d'immatriculation a déménagé à l'étranger - et que, de ce fait, une adresse étrangère apparaît lors de la consultation de la DIV - ou lorsque le titulaire de la plaque d'immatriculation a été radié d'office. Cet élément est important pour la police car, en vertu de l'article 36, alinéa premier de l'arrêté royal précité, une personne qualifiée doit procéder à la saisie des plaques qui ont été radiées.

Nouveau délai pour renvoyer la plaque d'une personne décédée : deux mois

En cas de décès du titulaire de la plaque d'immatriculation, ses héritiers ou légataires devaient le signaler dans un délai de quinze jours prenant cours le jour où ils apprenaient le décès. Dans la pratique, la plaque d'immatriculation était restituée en vue de la radiation, excepté si elle était transférée au nom du conjoint survivant, du cohabitant légal survivant ou d'un de ses enfants. Le délai est à présent porté à deux mois à compter du décès du titulaire de la plaque d'immatriculation.

La réservation d'un numéro d'immatriculation n'est plus liée à un véhicule

La réservation d'un numéro d'immatriculation pour les plaques personnalisées n'était possible que pour un véhicule bien déterminé. Ce n'est plus le cas. Désormais, un numéro d'immatriculation peut être réservé sans qu'un véhicule déterminé, sur lequel sera apposée cette 'plaque d'immatriculation personnalisée', ne soit précisé.

Plaque temporaire de longue durée supplémentaire pour plaque CD

Conformément aux mesures préconisées par l'OCAM, il est désormais possible d'attribuer une plaque temporaire de longue durée supplémentaire ('plaque internationale') à des véhicules qui portent déjà une plaque d'immatriculation CD. Cette mesure est prise parce que, dans certaines circonstances, des véhicules pourvus d'une plaque CD peuvent présenter un risque accru en matière de sécurité.

Immatriculation de véhicules immatriculés dans un État non UE

En cas d'immatriculation d'un véhicule qui était immatriculé précédemment dans un État non membre de l'Union européenne, le certificat d'immatriculation étranger doit désormais être joint à la demande d'immatriculation.

Plus d'inscription spécifique pour les taxis qui ne sont pas des voitures

Les inscriptions spécifiques des plaques pour cyclomoteurs, quadricycles légers, vélos électriques, tricycles et quadricycles à moteur utilisés comme taxis ou comme véhicules mis en location avec conducteur sont abrogées.

Inscription uniforme pour les plaques cyclomoteur de courte durée ou export

Les plaques de courte durée pour séjour temporaire ou export destinées aux cyclomoteurs présenteront une inscription uniforme. Cette inscription commencera par la lettre 'W' suivie de la lettre 'S'. Précédemment, la première lettre 'W' suivie de la lettre 'S' était prévue pour les plaques de courte durée pour séjour temporaire, et la première lettre 'X' suivie de la lettre 'S' était prévue pour les plaques de courte durée pour export.

Suppression des dispositions spécifiques pour les plaques CD des cyclomoteurs et quadricycles légers

Les dispositions relatives aux caractéristiques de la plaque diplomatique pour cyclomoteurs sont abrogées. La plaque 'CD' avait un fond blanc et l'inscription et le liseré étaient rouge rubis (RAL 3003). L'inscription se composait d'une combinaison des lettres 'CD' suivies des lettres 'SA' pour les cyclomoteurs de classe A, des lettres 'SB' pour les cyclomoteurs de classe B, des lettres 'SP' pour un speed pedelec et des lettres 'SU' pour les quadricycles légers, au-dessus d'un groupe de trois chiffres.

Modification de la définition de 'nouveau véhicule'

Par 'nouveau véhicule', il y avait lieu d'entendre un véhicule dont l'année de construction ne remontait pas à plus de deux ans, qui n'avait pas plus de trois cents kilomètres au compteur et qui n'avait pas encore été immatriculé en Belgique ou ailleurs. Le nombre de kilomètres au compteur passe à six mille kilomètres. Et en ce qui concerne l'exigence en matière d'immatriculation, une dérogation est prévue dans le cas d'une « immatriculation temporaire étrangère de moins de six mois pour les véhicules des catégories M3, N3 et O4 ».

Modification des dénominations

Les mots 'Direction Circulation routière' et 'Direction générale Mobilité et Sécurité routière' sont remplacés dans l'intégralité de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 par respectivement 'Direction Immatriculations des Véhicules' et 'Direction générale Transport routier et Sécurité routière', ce qui correspond à la dénomination actuelle de ces services.
Pour les plaques d'immatriculation temporaires de courte durée, les 'plaques carrées' changent de nom. Il est question désormais de 'plaques d'immatriculation moto'.

Source: Arrêté royal du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, MB 9 février 2018.

Source: Arrêté ministériel du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, MB 9 février 2018.