Nouvelles limitations des droits en matière de brevet

Les règles belges en matière de brevet sont adaptées à la réforme du système européen des brevets. Un juge pourra ainsi appliquer les mêmes règles, et ce qu'il doive se prononcer sur un brevet belge, un brevet européen ou un brevet européen à effet unitaire.

Réforme

L'Europe modifie le système des brevets et instaure un brevet européen à effet unitaire, ce qui signifie que par le biais d'un seul enregistrement, on peut obtenir la protection conférée par un brevet dans tous les États de l'Union européenne qui ont ratifié l?accord UPC (Unified Patent Court). Il reste toutefois possible de valider un brevet européen classique dans un ou plusieurs pays ou de demander un brevet national.

La création d'une Juridiction Unifiée du Brevet est une autre nouveauté importante. Cette juridiction est compétente pour statuer tant sur les litiges concernant les brevets européens classiques que sur les litiges concernant les brevets européens à effet unitaire. La centralisation des litiges auprès d'une juridiction unique doit garantir une jurisprudence unifiée et renforcer de ce fait la sécurité juridique. L'instauration d'une Juridiction Unifiée du Brevet permet d'obtenir auprès d'une seule et même instance un jugement produisant ses effets dans tous les États membres de l'Union européenne ayant ratifié l'accord UPC. Le titulaire d'un brevet ne doit plus engager de procédure d'infraction dans chaque État membre où une atteinte à son droit de brevet a été commise. La validité du brevet peut également être établie au moyen d'une procédure judiciaire unique.

Enfin, l'accord UPC harmonise les droits du titulaire d'un brevet européen ainsi que les exceptions et limitations à ces droits.

Droits des brevets

Notre législateur adapte les règles belges en matière de brevet à l'accord UPC. Ce faisant, il permet l'application des mêmes règles, quel que soit le type de brevet.

Droits

Rien ne change à proprement parler en ce qui concerne les droits associés au brevet (le droit d'empêcher l'exploitation directe ou indirecte de l'invention). Ce sont juste les libellés de ces droits qui sont mis en concordance avec les formulations de l'accord UPC.

Exceptions

Deux nouvelles exceptions sont prévues aux droits exclusifs du titulaire du brevet. Celles-ci sont tirées de l'accord UPC.

Les deux nouvelles exceptions concernent le privilège de l?obtenteur (plant breeders exception) et la décompilation et l?interopérabilité des programmes d?ordinateur.

Les obtenteurs peuvent désormais utiliser du matériel biologique breveté en vue de créer, découvrir et développer d'autres variétés végétales. Le titulaire du brevet ne peut pas les en empêcher.

La deuxième exception (décompilation et interopérabilité des programmes d'ordinateur) signifie que les non-titulaires d'un brevet peuvent copier ou convertir dans différents formats (décompilation) un programme d'ordinateur légalement acquis afin de déterminer comment ce programme réagit lorsqu'il interagit avec d'autres programmes d'ordinateur.

Ce que l'on appelle l'exception de type Bolar n'est pas neuve dans notre droit ; elle figure déjà dans la Loi sur les médicaments. Mais la liste des exceptions au droit de brevet y fait désormais également référence. Cette exception implique que les fabricants de médicaments peuvent réaliser des études et des essais aux fins d'obtenir une autorisation de mise sur le marché de médicaments sans l'autorisation du titulaire du brevet, et ce avant l'expiration de la protection conférée par le brevet.

L'exception relative aux actes accomplis à des fins scientifiques est trop largement décrite dans notre droit par rapport à la research exemption dont question dans l'accord UPC. Le législateur belge limite dès lors cette exception : elle vise désormais les « actes qui portent sur l'objet de l'invention brevetée » et non plus les « actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l'objet de l'invention brevetée ». Le législateur précise en outre que tous les actes posés pour évaluer des médicaments (en l'espèce, l'approbation d'un nouveau médicament innovant) peuvent être considérés comme une exception de recherche.

Les libellés des autres exceptions au droit de brevet sont également harmonisés autant que possible à l'accord UPC.

Réouverture du délai de paiement

Si le titulaire du brevet n'a pas obtenu l'enregistrement de l'effet unitaire de l'Office européen des brevets et s'il n'a pas été fait droit à une action portée devant la Juridiction Unifiée du Brevet contre cette décision de rejet, la dernière possibilité de protection est d'obtenir l'effet national du brevet européen classique. Un problème se pose toutefois lorsque le délai de paiement pour la première taxe annuelle due, avec le délai de grâce additionnel de six mois, est déjà dépassé. Le titulaire du brevet reçoit, dans ce cas, l'opportunité d'encore payer les taxes annuelles venues à échéance afin de ne pas être privé de toute protection. Le paiement de la taxe permet la validation du brevet européen en Belgique.

Le titulaire du brevet qui veut recourir à cette possibilité de délai de paiement supplémentaire doit introduire une requête à cet effet auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle. Il doit l'introduire dans les deux mois à compter du rejet de la demande d'effet unitaire ou de la décision de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Si l'Office autorise la réouverture du délai de paiement, le titulaire du brevet dispose d'un mois pour payer les taxes annuelles venues à échéance. Si le paiement intervient dans ce délai, les droits afférents au brevet européen sont rétablis, de telle sorte que les conséquences juridiques du non-paiement de la taxe annuelle arrivée à échéance sont réputées ne pas s'être produites.

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce de Bruxelles connaît en principe de toutes les demandes en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection, quel que soit le montant et que les parties soient des commerçants ou non. Le tribunal n?est en revanche pas compétent pour les demandes relatives à des brevets européens avec ou sans effet unitaire, qui relèvent de la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet.

Pas de double protection

Lorsque l'effet unitaire d'un brevet européen a été enregistré, ce brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national dans notre pays à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le bulletin européen des brevets. La double protection d'un brevet national et d'un brevet unitaire est ainsi évitée.

Entrée en vigueur

Les articles de la nouvelle loi qui portent sur l'harmonisation des droits, exceptions et limitations associés au droit de brevet et sur l'exécution des règlements européens relatifs au brevet unitaire n'entrent pas immédiatement en vigueur. Ils ne sortiront leurs effets qu'au moment où l'accord UPC entrera en vigueur vis-à-vis de la Belgique. Cette date sera publiée au Moniteur.

Les autres articles (concernant par exemple la réouverture du délai de paiement) sont entrés en vigueur le 1er février 2018.

Toutes les nouvelles règles s'appliquent immédiatement aux brevets qui ont été octroyés avant leur entrée en vigueur. Les droits déjà acquis au moment de l'entrée en vigueur sont toutefois maintenus.

Source: Loi du 19 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en ?uvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet, MB 28 décembre 2017.

Voir également :
- Code de droit économique (Livre XI, Titre 1er).
- Loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, MB 4 septembre 2007.
- Règlement 1260/2012/UE du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en ?uvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.
- Règlement (UE) 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en ?uvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet.