Tax shelter pour entreprises débutantes : le fisc publie deux nouveaux modèles d'attestation

Les personnes qui participent au capital d'une société débutante (directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding), d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Les personnes qui souscrivent, par le biais d'une plateforme de crowdfunding, à de nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement, qui investit à son tour dans les actions ou parts des sociétés débutantes, peuvent elles aussi obtenir une réduction d'impôt (art.?145(26) du CIR 1992).

Pour pouvoir obtenir cette réduction d'impôt, et la conserver, les sociétés débutantes, les fonds starters publics, les pricaf privées starters et les véhicules de financement doivent fournir annuellement un document justificatif à la personne qui participe à leur capital (l'investisseur). Ces entreprises doivent fournir à l'administration fiscale une copie de cette attestation.

Dans un avis paru au Moniteur belge du 16 février 2018, l'administration fiscale donne de nouvelles explications sur cette obligation d'établir des documents justificatifs. Elle prévoit aussi deux nouveaux modèles d'attestation, dont l'emploi n'est pas obligatoire et que les organismes émetteurs peuvent utiliser en cette matière.

Tant l'avis que les modèles d'attestation prennent en compte les tout dernières modifications de loi (loi du 18?décembre 2016 et AR du 18?avril 2017).
Le nouvel avis modifie celui paru au Moniteur belge du 16 septembre 2016.

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt se monte à 30% pour les investissements dans une petite société et à 45% pour une microsociété. Les particuliers qui investissent dans un fonds starters agréé peuvent également bénéficier de cette réduction d'impôt.

La réduction d'impôt n'est octroyée qu'aux participations de 100.000 euros maximum par contribuable et par période imposable. Elle est explicitement liée aux nouvelles actions nominatives acquises avec des apports en argent et qui ont été émises à partir du 1er juillet 2015. Elle ne sera définitivement acquise que lorsque l'investisseur les aura conservées durant quatre ans au sein de son portefeuille. Un dirigeant d'entreprise qui acquiert des actions de sa propre société n'entre pas en considération pour la réduction d'impôt.

Documents à établir annuellement avant le 31 mars

Investissement en nouvelles actions ou parts de sociétés débutantes, éventuellement via une plateforme de crowdfunding, et investissement en nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement

La société débutante ou le véhicule de financement doit établir les documents suivants :

un document pour l?année d?acquisition des actions ou parts de la société débutante ou des nouveaux instruments de placement,

un document pour chacune des quatre années suivant l?année d?acquisition,

un document pour l?année de la cession des actions ou parts ou des instruments de placement si l?investisseur les cède au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition. Dans ce dernier cas, la réduction d?impôt sera reprise partiellement.

Le nouvel avis paru au Moniteur du 16 février 2016 décrit en détail les informations que ces documents doivent comporter et donne des exemples.

La société débutante ou le véhicule de financement doit remettre ces documents à l'investisseur avant le 31?mars de l'année qui suit celle de l'acquisition des actions ou parts entièrement libérées ou des nouveaux instruments de placement, et des quatre années suivantes. La société débutante ou le véhicule de financement doit également en fournir une copie à l'administration dans le même délai.

Investissements en nouvelles parts d?un fonds starter public ou d?une pricaf privée starter

Le fonds starter public ou la pricaf privée starter doit établir les documents suivants :

un document pour la période imposable dans laquelle tombe la date du 31 décembre à laquelle les conditions d?investissement sont remplies (ce qui correspond à l?année pour laquelle la réduction est accordée),

un document pour chacune des quatre années suivantes,

un document pour l?année de la cession des parts si l?investisseur les cède au cours de la période de 48 mois suivant la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d?impôt est accordée. Dans ce dernier cas, la réduction d?impôt sera reprise partiellement.

Ici aussi, l'administration fiscale décrit en détail dans son nouvel avis les informations à reprendre dans les documents, et les illustre à l'aide d'exemples.

Le fonds starter public ou la pricaf privée starter doit remettre ces documents à l'investisseur avant le 31?mars de l'année qui suit la période imposable dans laquelle tombe la date du 31 décembre à laquelle les conditions d'investissement sont remplies par le fonds starter public ou la pricaf privée starter (= année pour laquelle la réduction est accordée), et des quatre années suivantes. Le fonds starter public ou la pricaf privée starter doit également en fournir une copie à l'administration dans le même délai.

Transmission des documents à l'administration fiscale

L'organisme émetteur des documents (selon le cas : société débutante, véhicules de financement, fonds starter public, pricaf privée starter) doit transmettre à l'administration fiscale une copie des documents précités :

soit électroniquement, via l?application Belcotax-on-web ;

soit par courrier postal ou par courriel, au service suivant?: Centre PME Bruxelles?II - Centre de documentation ? Précompte professionnel, Boulevard du Jardin Botanique?50, boîte?3406, 1000?Bruxelles, tél. 0257.529.90, e-mail kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be.

Modèle non obligatoire d'attestation

Pour une meilleure facilité d'utilisation, l'administration fiscale a rédigé deux modèles de document, dont l'emploi n'est pas obligatoire et que les organismes émetteurs peuvent utiliser en cette matière.

Il s'agit :

de l?attestation tax shelter investissements en sociétés débutantes, directement ou via une plateforme de crowdfunding ou via un véhicule de financement, et

de l?attestation tax shelter investissements en sociétés débutantes via un fonds starter public ou une pricaf privée starter.

Source: Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Avis déterminant un modèle d'attestation en matière de réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent visées à l'article 145(26), §§ 4 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à l'article 63(12/1), de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92), MB 16 février 2018.

Voir également :
- Administration générale de la Fiscalité Impôts sur les revenus. - Avis déterminant un modèle d'attestation en matière de réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent visées à l'article 145(26), §§ 4 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à l'article 63(12/1), de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92), MB 16 septembre 2016.
- Arrêté royal du 18 avril 2017 modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145(26), § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 27 avril 2017.
- Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, MB 20 décembre 2016 (Loi sur le crowdfunding) (art.?38).
- Arrêté royal du 1er avril 2016 modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145(26), § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 12 avril 2016.
- Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 13 septembre 1993 (AR/CIR 1992) (art.?63(12/1)).
- Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) (art. 145(26)).
- Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, MB 30 décembre 2015 (art.?47).
- Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 48-57).
- Code des sociétés (C.Soc.) (art. 15, §§ 1er à 6).