Charte : accès des PME aux marchés publics

L?autorité fédérale souhaite augmenter le nombre de PME (entreprises comptant au maximum 50?travailleurs) qui participent aux marchés publics. C?est pourquoi le SPF Economie a rédigé une charte reprenant treize principes généraux que les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent respecter lors de la passation de leurs marchés publics. Chacun de ces principes a pour objectif de remédier à un certain déséquilibre en offrant à toutes les entreprises les mêmes chances en matière d?accès à la procédure.

Sous-représentation

Les PME sont sous-représentées en tant que participants à des marchés publics. Des études ont montré que surtout la complexité de la matière, le manque d'information ou de connaissances, les délais de paiement trop longs et les charges administratives de la procédure sont à l'origine des problèmes. Il s'agit d'éléments qui entre-temps ont déjà reçu une attention particulière tant au niveau européen (directive?2014/24) que national (loi du 17?juin 2016 relative aux marchés publics et AR du 18?avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques).

Mais l'autorité fédérale veut augmenter la mise en introduisant une charte reprenant des mesures de stimulation et qui s'applique aux marchés publics relevant du titre 2 de la Loi relative aux marchés publics. Le public cible de cette charte se compose en premier lieu des pouvoirs adjudicateurs fédéraux (à savoir les pouvoirs visés à l'article 1er, 6°, de l?AR du 3?avril 2013). Dans un second temps, le domaine d'application de la charte va être élargi, via des partenariats avec les autres niveaux de pouvoir belges.

Principes

La charte est composée de treize principes, dont l'objectif est d'accroître l'accessibilité aux marchés publics pour les PME :

? Principe 1 ? La division en lots
Les pouvoirs adjudicateurs sont incités à diviser les marchés publics en lots, en particulier les marchés de plus grande ampleur (au-dessus du seuil de 144.000 euros). Il n'y a donc pas d'obligation de prévoir des lots. Toutefois, lorsqu'il s'agit de marchés de plus grande ampleur pour lesquels il n'a pas été opté pour une division en lots, les pouvoirs doivent en mentionner les raisons principales dans les documents du marché ou dans le dossier administratif.

? Principe 2 ? Publication adéquate des marchés
L'autorité fédérale demande aux pouvoirs adjudicateurs d'utiliser le plus possible l'avis de préinformation d'un marché afin d'informer à temps les entreprises pour leur permettre de préparer à l'avance leur participation. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser pour cela la plateforme e-procurement.

? Principe 3 ? Assurer une concurrence adéquate et effective lors de procédures négociées n?étant soumises à aucune forme de publication
Les pouvoirs adjudicateurs doivent veiller à une concurrence adéquate et effective, y compris pour les marchés qui ne sont soumis à aucune obligation de publication. A cette fin, ils doivent examiner avec soin l'opportunité de prendre en compte des offres reçues spontanément et le recours à des possibilités de publication complémentaires.

? Principe 4 ? Attribution sur la base de l?offre économiquement la plus avantageuse
Les pouvoirs adjudicateurs sont priés d'utiliser, si la nature du marché le permet, les critères d'attribution sur la base des coûts, tels que les coûts du cycle de vie, ou sur la base du meilleur rapport qualité/prix, plutôt que sur le seul critère du prix le plus bas. Il doit être précisé, dans tous les cas, que chaque soumissionnaire peut prendre connaissance du contenu et de la signification des critères d'attribution et que les offres peuvent être concrètement évaluées et objectivement appréciées.

? Principe 5 ? L?utilisation de variantes
L'autorité fédérale souhaite stimuler l'utilisation de variantes par les pouvoirs adjudicateurs. Ceux-ci doivent donc bien examiner la manière dont se conjuguent la solution de base, les variantes possibles et les critères d'attribution.

? Principe 6 ? Assurer une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle des PME innovantes
Les pouvoirs adjudicateurs doivent analyser au cas par cas leurs intérêts et ceux de l'adjudicataire afin de parvenir, au regard des clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle, à un équilibre optimal entre ces intérêts.

? Principe 7 ? Optimaliser l?utilisation de moyens de communication électroniques
Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de suivre les obligations et les recommandations en matière d'utilisation de moyens de communication électroniques durant les procédures de passation, dans les cas prévus dans la circulaire du 30 novembre 2012.

? Principe 8 ? Retour d?information vers les soumissionnaires non sélectionnés / non retenus
Les pouvoirs adjudicateurs doivent assurer, à temps et de manière adéquate, un retour d'information vers les soumissionnaires non sélectionnés ou non retenus, reprenant les motifs de droit et de fait concernant leur non-sélection, et mentionner dans leurs communications les voies de recours, leurs délais et les instances compétentes.

? Principe 9 ? Exigences minimales proportionnelles dans le cahier technique des charges
Les pouvoirs adjudicateurs doivent rédiger les spécifications demandées de préférence de manière fonctionnelle et orientée, de sorte qu'elles n'entravent pas la concurrence et qu'elles laissent suffisamment de latitude aux entreprises pour proposer leur meilleure solution.

? Principe 10 ? Proportionnalité des critères de sélection, garanties financières et modalités de paiement
Recommandation : poser des exigences d'accès et des conditions contractuelles adaptées à la nature et à l'ampleur du marché, en choisissant un niveau d'exigence de sélection pertinent et adapté, en prévoyant un plan de paiement adapté pour les contrats de longue durée et en limitant le mode de calcul de cautionnement, notamment pour les accords-cadres.

? Principe 11 ? Recours à des procédures avec des éléments de négociations ou de dialogues
Les pouvoirs adjudicateurs doivent effectuer le choix des procédures en s'appuyant sur une analyse approfondie des besoins prévus, sur la base d'une étude de marché et en se fondant, à cet égard, sur l'ampleur, la complexité et le résultat final attendu du marché, en tenant compte du degré d'innovation nécessaire à l'exécution du marché prévu.

? Principe 12 ? La facture acceptée
L'autorité fédérale recommande de demander de préférence une offre ou une demande de prix, et ce par la voie la plus simple et sans que soient imposées des exigences de forme ou des conditions complémentaires, de manière à éviter des coûts ou des barrières supplémentaires.

? Principe 13 ? Objectifs chiffrés et monitoring
Afin de garantir que les pouvoirs adjudicateurs fédéraux appliquent les mesures, un système de monitoring est mis en place. Le réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) a fixé une série d'indicateurs et d'objectifs chiffrés dont le suivi est assuré par le centre de services 'procurement'.

Source: Charte - Accès des P.M.E. aux marchés publics, MB 14 février 2018.