L'OPRI ne reçoit plus de demandes internationales de brevet ni de demandes de brevet européen

Dès le 1er avril 2018, il ne sera plus admis de déposer une demande internationale de brevet ou une demande de brevet européen auprès de l'Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI). A partir de cette date, ces demandes devront toujours être déposées auprès de l'Office européen des brevets. Mais dans les deux cas, une exception est prévue.

Demande internationale de brevet

Dès le 1er avril 2018, aucune demande internationale de brevet ne pourra encore être déposée à l'OPRI. Il existe cependant une exception : les ressortissants belges ou les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou siège en Belgique devront déposer leurs demandes internationales de brevet auprès de l'OPRI lorsque ces demandes peuvent intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l?Etat. Ce sera donc uniquement pour ces demandes internationales de brevet que l'OPRI agira encore comme 'office récepteur'.

Jusqu'à présent, l'OPRI agissait - pour tous les ressortissants et résidents belges - toujours en qualité d'office récepteur pour les demandes internationales de brevet. Mais en raison du fait que l'Office européen des brevets agit lui aussi comme office récepteur pour les demandes internationales de brevet émanant de ressortissants et de résidents belges, il a été décidé de limiter le pouvoir de l'OPRI à compter du 1er avril 2018.

Le champ d'application de l?arrêté de procédure relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique est dès lors adapté. L'arrêté ne s'appliquera qu'aux demandes internationales de brevet qui peuvent intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat. Etant donné que notre pays ne recevra que ces demandes-là, et donc plus les autres demandes internationales de brevet, la désignation de l'Office européen des brevets comme instance chargée de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international peut par conséquent être supprimée de cet arrêté.

La demande internationale ne pourra être déposée auprès de l'OPRI que des deux manières suivantes :

par la voie postale, ou

par fax, étant entendu que l?exemplaire original de la demande doit être fourni dans un délai de deux semaines à l?OPRI.

La possibilité de déposer la demande par voie électronique, à l'aide d'un lien mentionné sur les pages 'Propriété intellectuelle' du site web du SPF Economie, est supprimée.

L'OPRI recevra la demande internationale au nom de l'Office européen des brevets. La demande déposée et chacun des documents mentionnés dans le bordereau devront répondre aux conditions énoncées aux règles?11.2 à 11.14 du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 (Traité PCT).

La demande internationale déposée à l'OPRI qui n'intéresse pas la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat devra, elle, être transmise à l'Office européen des brevets. La demande doit en principe parvenir à l'Office européen des brevets au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois à compter de son dépôt.

Les demandes internationales qui ont été déposées avant le 1er avril 2018 auprès de l'OPRI restent soumises aux dispositions en vigueur avant le 1er avril 2018.

Brevet européen

Nous notons également quelques changements, dès le 1er avril 2018, en ce qui concerne les demandes de brevet européen. Celles-ci devront désormais être déposées auprès de l'Office européen des brevets, sauf s'il s'agit d'une demande de brevet européen émanant de ressortissants ou de résidents belges qui peut intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

Jusqu'à présent, le demandeur du brevet avait le choix : déposer sa demande de brevet européen auprès de l'OPRI ou auprès de l'Office européen des brevets. En ne permettant que le dépôt auprès de l'Office européen des brevets, notre pays souhaite notamment accélérer le traitement des demandes de brevet, ce qui est réalisé par la suppression du délai relatif à la transmission de la demande par l'OPRI à l'Office européen des brevets aux fins d'un examen plus poussé.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 18 février 2018 entre en vigueur le 1er avril 2018.

Source: Arrêté royal du 18 février 2018 portant modification de l?arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique, en ce qui concerne le rôle de l'Office de la Propriété Intellectuelle en qualité d'office récepteur, MB 22 février 2018.

Voir également :
Code de droit économique (art. XI.82 et XI.91).