Encore plus d'heures sup' sans sursalaire dans l'horeca (art. 48 à 51 LDD Emploi)

Les employeurs du secteur de l?horeca qui utilisent la ?caisse blanche? peuvent laisser leur personnel prester 360 heures supplémentaires volontaires sans sursalaire. Et ces heures bénéficient du même traitement social et fiscal que les heures sup? non récupérables qui pouvaient déjà être prestées précédemment. Ces dispositions s?appliquent dès le 15 février 2018.

La définition d?heure supplémentaire dans l'horeca est adaptée en conséquence.

De quoi s'agit-il ?

Une loi de novembre 2015 a mis sur pied une série de mesures spécifiques pour le secteur de l'horeca. Depuis le 1er décembre 2015, il est notamment permis de prester jusqu'à 300 heures supplémentaires par an dans ce secteur, sans repos compensatoire (au lieu de 143 heures). Et ce nombre est même porté à 360 pour les entreprises qui font usage de la' caisse enregistreuse' (caisse blanche). Aucun sursalaire n'est dû pour ces heures supplémentaire non récupérables.

En parallèle, la loi Peeters du 5 mars 2017 a créé la possibilité de prester 100 heures supplémentaires volontaires par année civile, en dehors d'une situation de surcroît de travail ou de nécessité imprévue. Cette limite peut être portée à 360 heures via une convention collective de travail (CCT) sectorielle rendue obligatoire. Dorénavant, plus besoin de CCT pour les employeurs du secteur de l?horeca qui utilisent une caisse blanche. Ceux-ci peuvent automatiquement bénéficier du quota d'heures maximum (360 heures). L'employeur doit toutefois marquer son accord. Et le travailleur doit y adhérer par écrit au préalable.

Et comme pour les heures supplémentaires non récupérables, l'employeur ne doit pas non plus payer de sursalaire pour ces heures supplémentaires volontaires.

Mais pour calculer si la limite des 360 heures supplémentaires sans sursalaire est atteinte, l'employeur doit cumuler le nombre d'heures supplémentaires volontaires avec les heures supplémentaires non récupérables, qui ont été prestées sur une année. Les deux types d'heures supplémentaires sont donc additionnés, dans cette optique.

Et la limite interne ?

Jusqu'ici, seules les 360 heures supplémentaires non récupérables n'étaient pas prises en compte pour calculer le respect de la limite interne. Cette limite interne fixe le nombre d'heures au-dessus duquel aucun dépassement n'est autorisé sans qu'un repos compensatoire ne soit accordé au préalable. Elle correspond à maximum 143 heures supplémentaires sur un trimestre.

Le législateur applique, à présent, la même exclusion pour les 360 heures supplémentaires volontaires. Elles ne sont donc dorénavant plus non plus comptabilisées pour mesurer le respect de la limite interne.

Qui est concerné ?

Ces nouvelles mesures concernent les travailleurs salariés à temps plein et les employeurs du secteur de l'hôtellerie (Commission paritaire (CP) n° 302) qui utilisent une caisse enregistreuse. Elles s'appliquent également au secteur intérimaire (CP n° 322), si l'employeur qui occupe le travailleur intérimaire relève du secteur de l'horeca.

Source: Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d'emploi, M.B., 5 février 2018 (art. 48 à 51 LDD Emploi)