Augmentation de certains montants en matière d'incapacité de travail

Certains montants augmentent en matière d?assurance soins de santé et indemnités (réglementation AMI). Il s?agit, en substance, du plafond journalier de rémunération pour le calcul des indemnités d?incapacité de travail, de l?indemnité d?incapacité journalière minimale, de l?indemnité d?invalidité pour une incapacité de travail d?une durée de 6 ans, et de l?allocation forfaitaire pour l?aide d?une tierce personne.

Plafond de rémunération journalière

L'indemnité d'incapacité de travail est calculée sur la rémunération brute journalière du travailleur. Cette rémunération journalière est toutefois plafonnée.

Pour le titulaire dont l'incapacité de travail primaire (première année d'incapacité) ou l'invalidité (au-delà d'un an) prend cours à partir du 1er avril 2018, le montant maximum de la 'rémunération brute journalière' à prendre en compte pour calculer ses indemnités d'incapacité de travail est fixé à 139,7388 EUR (soit 101,7911 EUR avant indexation).

L'ancien plafond (138,6297 EUR) reste toujours applicable aux incapacités de travail (aussi pour le congé de maternité, etc.) qui ont débuté entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2017.

Indemnité pour invalide sans charge de famille

Le montant de l?indemnité d?incapacité journalière minimale du titulaire «travailleur régulier cohabitant», augmente, quant à lui, à la date du 1er septembre 2017. Cela concerne une catégorie particulière de «titulaires qui ne sont pas considérés comme travailleurs avec personne à charge». L'indemnité journalière minimale passe ainsi de 28,6368 EUR à 29,1236 EUR (montant de base, hors indexation).

Indemnité pour invalidité d'une durée de 6 ans

L'indemnité d?invalidité pour une incapacité de travail d?une durée de 6 ans au plus tard le 31 décembre 2018, est revalorisée de 2%. Cette mesure vise les incapacités de travail ayant débuté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, et dont la durée de 6 ans est atteinte au plus tard le 31 décembre 2018. Cette revalorisation n'est toutefois pas applicable aux titulaires bénéficiant de l'indemnité d'incapacité journalière minimale dont il est question au paragraphe précédent. La revalorisation de 2% s'applique dès le 1er janvier 2018.

L'aide d'une tierce personne et 'allocation de rattrapage'

Certaines personnes en incapacité de travail, dont l'état physique ou mental ne leur permet pas d'accomplir seules les actes courants de la vie quotidienne, peuvent bénéficier d'une ?allocation forfaitaire pour l?aide d?une tierce personne?. Celle-ci leur est octroyée à partir du 4e mois d'incapacité de travail, en plus de l'indemnité de maladie. La décision revient au médecin-conseil.

Le 'montant journalier' de cette allocation augmente de 5%. Il passe ainsi à 21,85 EUR brut par jour (soit, 15,9152 EUR non indexé). Et ce rétroactivement à dater du 1er octobre 2017.

Une ?allocation unique de rattrapage pour aide de tierce personne? est à présent également accordée pour certains titulaires. Il s'agit, des personnes qui, pour la période du 1er mai 2017 au 30 septembre 2017 inclus, pouvaient prétendre pour au moins un jour indemnisable à 'l'allocation forfaitaire pour aide d'une tierce personne'.

Cette 'allocation unique de rattrapage' est payée en octobre 2017 et est égale à 5 % du montant journalier de chaque allocation forfaitaire qui a effectivement été payée durant cette même période (à savoir du 1er mai 2017 au 31 septembre 2017).

Les invalides qui avaient droit au 31 décembre 2006 à des allocations en tant que titulaires avec charge de famille sur la base de «la reconnaissance de la nécessité de l'aide d'une tierce personne», peuvent conserver ce droit si la différence entre le montant de son indemnité comme titulaire avec charge de famille et le montant de son indemnité comme titulaire sans charge de famille est supérieure à un certain montant. A partir du 1er octobre 2017, ce montant est aussi égal à 15,9125 EUR (non indexé). Ces titulaires ont à présent également droit à une 'allocation unique de rattrapage' selon certains critères.

Attention, il ne faut pas confondre cette 'allocation unique de rattrapage pour aide de tierce personne' avec la ?prime de rattrapage?...

Source: Arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 25 janvier 2018