Suppression de 'produits à base de tabac' dans la réglementation relative à l'interdiction de vente aux mineurs

La notion de ?produits à base de tabac? est supprimée de la réglementation relative à l?interdiction de vente de produits de tabac aux personnes de moins de seize ans au moyen de distributeurs automatiques. Cette notion est remplacée par les mots ?produits de tabac?. Le changement prend effet le 11?mars 2018.

En Belgique, la vente de produits de tabac aux personnes de moins de seize ans est interdite. Cette interdiction figure dans la loi du 24?janvier 1977 'relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits'.

Cette loi de 1977 a déjà été adaptée par la loi du 18?décembre 2016 'portant des dispositions diverses en matière de santé' en ce qui concerne le remplacement des mots 'produits à base de tabac' et 'produits du tabac' par les mots 'produits de tabac'.

A présent, le législateur belge procède à une adaptation de l?AR du 3?février 2005 'relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution'.
Les mots 'produits à base de tabac' sont remplacés par les mots 'produits de tabac', aussi bien dans l'intitulé de cet AR de 2005 que dans son texte français.

Le nouvel AR du 19 décembre 2017 qui impose tous ces remplacements de la notion 'produits à base de tabac' entre en vigueur le 11 mars 2018, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution, MB 1er mars 2018.

Voir également :
- Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, MB 8 avril 1977 (art.?6, §?4).
- Loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, MB 27 décembre 2016 (art.?115).
- Arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution, MB 10 mars 2005.