Identification via smartphone sur les sites des autorités : la Belgique organise la prochaine étape

La Direction générale Transformation Digitale du SPF Stratégie et Appui se voit confier un rôle crucial dans la mise en ?uvre et la surveillance de la réglementation permettant aux citoyens de s?inscrire rapidement et facilement via smartphone sur les sites web des autorités d?autres Etats membres de l?UE.

C'est ce qui ressort d'un premier arrêté d'exécution de la loi du 18 juillet 2017 sur l'identification électronique. Celle-ci a formé le cadre de base pour l'inscription « via des moyens d'identification innovants » sur les sites des autorités belges (tels que « Police-on-web », « Tax-on-web » ou « MyPension ») et des autorités d'autres Etats membres de l'UE. L'arrêté désigne plus concrètement les « instances responsables » de « l'identification électronique transfrontalière ». Le gouvernement fédéral s'est donc principalement concentré sur la mise en ?uvre du « Chapitre 3 » de la loi, qui traite de l'inscription sur les sites web des autorités des autres Etats membres de l'UE.

Exigences européennes

La loi du 18 juillet 2017 a été adoptée en exécution du Règlement européen 910/2014 sur l'identification électronique. Les dispositions de ce règlement sont donc immédiatement applicables dans tous les Etats membres, mais notre pays a eu recours à une loi de transposition afin de pouvoir tenir compte de certaines particularités nationales.

Le règlement exige une certaine clarté sur la désignation des instances compétentes dans chaque Etat membre, des acteurs importants chargés du contrôle du système d'identification électronique transfrontalière, et du service de liaison avec la Commission européenne et les autres Etats membres. Les outils utilisés par ces derniers doivent en effet satisfaire à de nombreuses exigences en matière de fiabilité, de sécurité et de protection de la vie privée. Des domaines sur lesquels la Commission et les Etats membres souhaitent aussi être régulièrement informés.

Identification électronique transfrontalière

La loi dispose expressément qu'il est possible d'avoir recours à un « schéma d'identification électronique notifié par l'administration belge » en vue d'obtenir l'accès aux sites web des autorités d'autres Etats membres. Il doit s'agir d'un outil agréé et satisfaisant aux conditions légales relatives notamment à la fiabilité et à la sécurité. Si toutes les conditions sont remplies, le schéma pourra être accepté par l'Europe et par les autres Etats (reconnaissance mutuelle).

La DG Transformation Digitale joue ici un rôle déterminant. Ce service est formellement désigné comme l'instance chargée de notifier les schémas belges à la Commission européenne. Il est également habilité à fixer les niveaux de garantie que les moyens d'identification électronique doivent atteindre pour pouvoir être notifiés. En outre, ce service a pour mission de transmettre l'ensemble minimal de données d'identification personnelle du titulaire d'un moyen d'identification électronique notifié par la Belgique, qui souhaite s'identifier pour accéder à un service en ligne offert dans un autre Etat membre, au n?ud de cet Etat membre. La DG Transformation Digitale joue donc le rôle de guichet et de point de contact pour notre pays. Elle entretiendra ainsi des contacts directs avec les autres Etats membres.

Contrôle

En vertu de la loi, le contrôle de la mise en ?uvre et de l'application de la législation relève de la responsabilité d'un « organe de contrôle » comprenant des représentants disposant de l'expertise et des qualifications nécessaires en matière d'identification électronique. Ces membres doivent être désignés par au moins trois services publics différents. L'arrêté d'exécution précise aujourd'hui qu'il s'agit du SPF Stratégie et Appui, du SPF Intérieur et du SPF Economie.

En vigueur

L'AR du 1er février 2018 est entré en vigueur le 9 février 2018, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. Le chapitre 3 de la loi du 18 juillet 2017, consacré à l'identification électronique transfrontalière, est également applicable depuis cette date.

Source: Arrêté royal du 1er février 2018 désignant des instances conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, M.B., 9 février 2018

Voir également

Loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, M.B., 9 août 2017