Travailleur indépendant : petits assouplissements dans la procédure de contrôle de l'incapacité de travail

Deux arrêtés royaux allègent quelque peu la procédure de contrôle de l?incapacité de travail du travailleur indépendant, dans laquelle interviennent le médecin-conseil, l?INASTI et l?organisme assureur. La plupart des adaptations s?appliquent au 1er janvier 2018. En voici les principales?

Pour obtenir des indemnités d'incapacité de travail, le travailleur indépendant est tenu de faire parvenir un certificat médical, attestant son état d'incapacité de travail, au médecin-conseil de son organisme assureur. Ce certificat constitue la «déclaration de l'incapacité de travail». Il s'ensuit une cascade de démarches administratives dans le chef du médecin-conseil que l'on peut résumer comme suit : envoi au titulaire la feuille de renseignements destinée au calcul des indemnités, du questionnaire relatif à son activité professionnelle, d'un ?avis de reprise de travail?.

Sur la base des deux premiers documents, le médecin-conseil (ou autre médecin désigné), prend sa décision concernant l'octroi des indemnités. Il peut demander, à cet effet, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), d'effectuer un contrôle sur la base des données du travailleur. Cet institut dispose d'un certain délai pour transmettre son rapport d'enquête au médecin-conseil. Ce délai s'étend, à présent, à 2 mois après la demande, au lieu de 30 jours précédemment.

Suite à cela, le médecin-conseil notifie sa décision relative à l'état d'incapacité de travail à l'indépendant et à l'organisme assureur. Le texte prévoit, à présent, que l'INASTI ne reçoit plus automatiquement cette décision, mais uniquement à sa demande expresse. Dans ce cas, l'organisme assureur le lui envoie, éventuellement muni du questionnaire relatif à l'activité professionnelle du titulaire. Cette adaptation du texte prend rétroactivement cours au 1er janvier 2016.

Autre nouveauté : si l'incapacité de travail primaire (la 1ère année) dure plus de 6 mois, le médecin-conseil doit transmettre à l'INASTI une copie du questionnaire complété par l'intéressé. L'INASTI peut ainsi contrôler les activités professionnelles de l'intéressé. Il transmet ensuite un rapport d'enquête au médecin-conseil avant la fin du 9e mois de l'incapacité de travail.

Notez encore, que le médecin-conseil peut, à tout moment, demander un contrôle ciblé à l'INASTI. Pour ce faire, il lui suffit dorénavant de lui envoyer une copie du questionnaire relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé. Il était question, dans la formulation précédente, du 'volet de la formule de 'déclaration d'incapacité de travail' comprenant le questionnaire' précité.

Source: Arrêté royal du 18 février 2018 modifiant les articles 61, 63 et 66 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 23 février 2018

Source: Arrêté royal du 18 février 2018 modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 23 février 2018