Les internés peuvent bénéficier immédiatement de l'assurance soins de santé

Depuis le 1er janvier 2018, les internés placés dans un établissement de soins ont droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire. Plusieurs mesures d'accompagnement sont aujourd'hui adoptées afin de leur garantir le bénéfice immédiat de ces interventions.    

Assurance maladie

Les internés peuvent être placés dans un établissement de soins (comme un hôpital) en mesure de leur dispenser les soins appropriés et ayant conclu avec les ministres compétents un accord concernant le placement. Depuis le début de l'année, ces internés ont droit à l'assurance maladie obligatoire.

Règles souples

Afin de permettre à cette catégorie d'internés placés de bénéficier aussi rapidement que possible des intervention dans les frais médicaux, plusieurs règles souples sont aujourd'hui adoptées en leur faveur.

L?inscription d'un interné auprès d'une mutuelle est effective dès le jour du placement. Et donc même si cette inscription n'est réalisée que plus tard. Normalement, une inscription (si elle est acceptée par la mutuelle) prend cours le premier jour du trimestre au cours duquel le titulaire obtient le droit à l'assurance maladie.

Les titulaires qui ne payent aucune cotisation sociale dans le cadre de leurs revenus du travail doivent en principe payer une cotisation personnelle à leur organisme assureur, avant que l'assurance maladie ne puisse intervenir. Une exception est toutefois prévue pour les internés placés dans un établissement de soins privé, pour lesquels le paiement de cette cotisation est ainsi suspendu.

La période de stage qui doit normalement s'écouler avant que le titulaire puisse bénéficier des prestations de l'assurance maladie, est elle aussi suspendue pour les internés placés en établissement de soins, pendant la durée complète de leur placement.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 26 janvier 2018 produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2018.

Source: Arrêté royal du 26 janvier 2018 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les internés, M.B., 13 février 2018

Voir également

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement (article 3)

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 130, 134 et 252)