Des cotisations sociales 'plus justes' pour les indépendants

Le législateur assouplit le régime des cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants. Il ajoute quatre nouveaux seuils de revenus ouvrant le droit aux ?cotisations provisoires réduites? à un plus grand nombre d?indépendants, et il établit des mesures plus favorables pour les ?starters?. Ces dispositions s?inscrivent dans la lignée de la réforme de 2015 pour mieux faire correspondre les cotisations sociales des indépendants avec leur réalité économique.

Quatre nouveaux seuils

Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur les revenus de l'année concernée, et non plus sur ceux perçus 3 années plus tôt. Mais ces revenus ne sont définitivement connus que 2 ou 3 ans plus tard. Pendant cette période, le travailleur indépendant paie alors des cotisations provisoires. Celles-ci sont, le cas échéant, régularisées dès la connaissance des revenus définitifs de l'année en question.

Mais les travailleurs indépendants ne sont pas à l'abri d'une chute de revenus (ex. : perte d'une partie de la clientèle, problèmes de santé, etc.). Pour aider ces indépendants qui traversent des difficultés temporaires, la réglementation permet d'ajuster à la baisse le montant de leurs cotisations provisoires en se basant sur des revenus 'estimés' inférieurs. Pour ce faire, on se base actuellement sur deux seuils de revenus (indexés en 2018) : 13 550,50 EUR ou 27 101 EUR (soit, montants de base : 3 666,15 EUR et 7 332,30 EUR). Ce qui exclut certains indépendants dont les revenus ont chuté, mais ne sont pas 'suffisamment' bas pour atteindre ces seuils.

Le législateur ajoute, dès lors, à présent, quatre nouveaux seuils, de façon à pouvoir faire bénéficier un plus grand nombre d'indépendants des cotisations réduites. Ainsi, dorénavant, 6 seuils de ?revenus estimés? de l'année de cotisation entrent en ligne de compte (montants 2018) :

13 550,50 EUR (soit montant de base non indexé : 3 666,15 EUR);

17 072,56 EUR (soit, montant de base non indexé : 4 619,06 EUR);

21 510,08 EUR (soit, montant de base non indexé : 5 819,65 EUR);

27 101 EUR (soit montant de base non indexé : 7 332,30 EUR);

38 326,61 EUR (soit, montant de base non indexé : 10 369,44 EUR);

54 202,01 EUR (soit, montant de base non indexé : 14 664,60 EUR).

Le travailleur indépendant doit pouvoir, bien entendu, démontrer qu'il subit une perte de revenus et que ses revenus de l'année de cotisation ne dépasseront pas ces seuils.

Ces nouveaux seuils s'appliquent à toutes les catégories de travailleurs indépendant à partir du 1er janvier 2018, pour le calcul des cotisations sociales provisoires dues pour les trimestres à partir du 1er trimestre 2018.

Coup de pouce pour les 'starters'

Le législateur se penche aussi sur le cas de l'indépendant 'starter'. Il s'agit de l'indépendant à titre principal qui débute ou reprend une activité indépendante, et qui n?a pas été assujetti à titre principal au cours des 20 trimestres civils qui précèdent le début ou la reprise de l'activité indépendante. Cette dernière condition vise à éviter les cessations 'fictives' d'activités à titre principal suivies de nouvelles affiliations.

Pour mieux faire correspondre le montant des cotisations sociales provisoires des 'starters' avec leurs revenus 'estimés', le législateur abaisse, en effet, le seuil de revenus minimums qui sert de base pour calculer leur cotisation minimale définitive. Ce seuil passe de 13 550,50 EUR à 6 997,55 EUR (montants 2018), et ce durant les quatre premiers trimestres consécutifs d'assujettissement à titre principal. Ce qui veut dire qu'ils pourront payer, durant la première année, une cotisation trimestrielle inférieure, avec un minimum de 358,62 EUR (c-à-d. 20,50% de 6 997,55 EUR/4) au lieu de 694,46 EUR (20,50% de 13 550,50 EUR/4).

A partir de la deuxième année, le 'calcul de la cotisation minimale définitive' se fera donc à nouveau, au minimum, sur le revenu minimum de 13 550,50 EUR (montant en 2018).

A côté de cela, le législateur introduit deux nouveaux seuils de revenus minimums sur la base desquels les starters peuvent demander à payer des ?cotisations provisoires réduites? durant les quatre premiers trimestres d'assujettissement à titre principal (montants 2018) :

6 997,55 EUR (soit montant de base : 1 893,22 EUR);

9 033,67 EUR (soit montant de base : 2 444,10 EUR).

Ces seuils s'appliquent aussi aux starters qui étaient précédemment assujettis à titre complémentaire ou en tant qu'étudiant indépendant. Il en va de même de l'aidant ou du conjoint aidant qui décide de s'assujettir à titre principal.

En payant sa cotisation réduite, le 'starter' ouvre les mêmes droits sociaux que l'indépendant à titre principal et aux mêmes conditions.

Les mesures 'starters' s'appliquent à partir du 1er avril 2018 à tout indépendant qui a débuté son activité après le 30 juin 2017 et avant le 1er avril 2018, et dont le 2e trimestre 2018 correspond à son premier, second, troisième ou quatrième trimestre d'activité.

Aussi en bref?

Dans la foulée, le législateur procède à de petites adaptations techniques qui permettent, à partir du 1er avril 2018, aux indépendants qui bénéficient des seuils minimums d'entrer en ligne de compte pour le droit passerelle et de cotiser pour la pension libre complémentaire pour indépendants. A condition, bien sûr, de remplir toutes les conditions requises.

Source: Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants, M.B., 2 mars 2018