Le législateur met fin au désavantage fiscal subi par les rentes d'orphelin

A partir de l?exercice d?imposition 2018, les rentes d?orphelin et les pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public ne seront plus prises en compte, à concurrence de 1.800?euros par an (montant de base non-indexé), dans le calcul du montant des ressources nettes des orphelins, qui détermine s?ils peuvent encore être considérés comme personne fiscalement à charge. Une nouvelle loi du 6?mars 2018 adapte en ce sens l?article?143, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Rappelons que pour être à charge sur le plan fiscal, la personne à charge ne peut disposer de ressources excédant un montant net de 1.800 euros par an (montant de base non-indexé). Pour déterminer ce montant net, un certain nombre de ressources ne sont pas prises en compte, comme les allocations familiales, les allocations de naissance, les primes d'adoption légales, les bourses d'études, les rentes alimentaires, etc. (art.?143du CIR 1992).

Le législateur a toutefois constaté une distinction entre les enfants créanciers d'aliments et les orphelins. Les orphelins subissent en effet un désavantage fiscal du fait que la rente d'orphelin (la rente attribuée à l'orphelin par l'employeur de son parent décédé en vertu d'un plan de pension du deuxième pilier) et la pension de survie accordée à l'orphelin dans le secteur public sont considérées dès le premier euro comme des ressources.
Ces indemnités tendent à compenser, sur le plan matériel, la perte du ou des parents et à permettre au bénéficiaire de continuer à pourvoir à ses besoins. Les pensions de survie et la plupart des rentes d'orphelin sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans ou aussi longtemps que l'enfant ouvre le droit aux allocations familiales.

Une nouvelle loi du 6 mars 2018 remédie à présent à ce problème en adaptant l?article?143, 6°, du CIR 1992 en ce sens.
A partir de l'exercice d'imposition 2018, la pension de survie accordée aux orphelins dans le secteur public et la rente d'orphelin ne seront plus prises en compte, à concurrence de 1.800 euros par an (montant de base non-indexé), dans le calcul du montant des ressources nettes des orphelins, qui détermine s'ils peuvent encore être considérés comme personne fiscalement à charge.

La loi du 6 mars 2018 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018.

Source: Loi du 6 mars 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins, MB 15 mars 2018.

Voir également :
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 143, 6°).