Accord de coopération sur le traitement de données dans le secteur de la santé

L'autorité fédérale et les entités fédérées vont collaborer dans le cadre du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l'aide aux personnes. A cette fin, ils ont conclu un accord de coopération le 20 novembre 2017.

Protocoles d'accord

Les autorités ont déjà signé des protocoles d'accord dans le passé sur l'échange d'informations et le partage de données par voie électronique dans le secteur de la santé, mais ceux-ci étaient des accords purement politiques. A présent, elles ont signé un accord de coopération qui met en place un fondement juridique adéquat pour leur collaboration.

Objectifs

Le nouvel accord de coopération doit permettre aux différentes autorités concernées de parvenir à un échange et un partage électroniques sécurisés entre tous les acteurs compétents pour la politique de santé et l'aide aux personnes, avec les garanties nécessaires en ce qui concerne la sécurité de l'information et la confidentialité des données, la protection de la vie privée et le respect du secret professionnel. Le nouvel accord doit également aider à optimiser la qualité et la continuité des soins et de la sécurité du patient et à simplifier les procédures pour l'ensemble des acteurs concernés.

Echange d'informations et partage de données

Chaque partie s'engage à communiquer à toute autre partie qui en fait la demande toutes informations pertinentes concernant les objectifs des traitements de données (et le type de données concernées) accomplis dans le cadre de ses compétences et pertinents pour la partie requérante dans le cadre de l'exercice de ses compétences en matière de politique de santé et d'aide aux personnes. Si le traitement de données concerne des données susceptibles d'être réutilisées, ces données peuvent aussi être rendues disponibles pour les autres parties.

Projets conjoints

L'accord de coopération prévoit que des projets conjoints relatifs au traitement d'informations dans le cadre de la politique de santé et de l'aide aux personnes peuvent être mis en place par deux ou plusieurs parties. Des protocoles d'accord ou des accords de coopération d'exécution peuvent en fixer les modalités.

Plateforme eHealth

Les services de base développés par la plateforme eHealth en vue de soutenir les acteurs des soins de santé sont mis à disposition de l'ensemble des parties. Les entités fédérées participent, uniquement avec voix consultative, aux réunions du Comité de concertation des utilisateurs de la plateforme eHealth-platform ET aux réunions du Comité de gestion.

Les services relatifs au traitement d'informations par une partie au profit d'une autre partie peuvent faire l'objet d'un règlement financier. Un accord peut par exemple être conclu, lequel impose aux entités fédérées de payer une contribution dans le financement de la plateforme eHealth. Dès le paiement d'une telle contribution par une partie, celle-ci dispose d'un droit de vote au sein du Comité de gestion de la plateforme.

Entrée en vigueur

Le nouvel accord de coopération du 20 novembre 2017 entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment.

Source: Accord de coopération du 20 novembre 2017 entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l'aide aux personnes, MB 16 mars 2018.

Voir également :
Protocole d?accord du 29 avril 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes, MB 18 juin 2013.