Plus question d'interdire le travail intérimaire dans certains secteurs (art. 5 Loi croissance économique et cohésion sociale)

Le législateur met fin à la possibilité de prévoir une interdiction générale de recours aux travailleurs intérimaires dans certaines branches d?activité. La loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d?utilisateurs est modifiée en conséquence, à dater du 9 avril 2018.

Actuellement, un arrêté royal peut interdire l'occupation d'intérimaires dans certaines branches d'activité. Et ce, sur proposition de la commission paritaire (CP) compétente dont relèvent les entreprises utilisatrices, ou du Conseil national du travail. Une telle interdiction existe actuellement dans le secteur de la batellerie (CP 139) et celui du déménagement (CP 140.05).

Une directive européenne de 2008 autorise, par ailleurs, cette interdiction, mais uniquement si elle est justifiée par des 'raisons d'intérêt général', comme la protection des intérimaires, les exigences en matière de santé et de sécurité au travail, la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché du travail et d'empêcher les abus.

Mais le gouvernement en a décidé autrement, peut-on lire dans les travaux parlementaires. Lever l'interdiction du travail intérimaire pour toutes les branches d'activité permettrait la création de nouveaux emplois?

Dès lors, le recours au travail intérimaire est désormais autorisé dans tout le secteur privé. Autrement dit, les dispositions des conventions collectives de travail (CCT) qui prévoient 'l'interdiction générale' d'occuper des travailleurs intérimaires dans certaines branches d'activité sont interdites. Les interdictions sectorielles existantes sont donc supprimées.

On supprime ici 'l'interdiction sectorielle générale' de recourir aux intérimaires. Des dispositions sectorielles particulières sont donc toujours possibles, notamment pour moduler le travail intérimaire dans certains secteurs, instaurer des procédures particulières afin de répondre aux exigences de santé et de sécurité au travail (ex. posséder un brevet de sécurité), ou encore limiter le recours à l'intérim à certains motifs pour des raisons d'intérêt général.

Cette modification sort ses effets le 9 avril 2018, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B., 30 mars 2018 (art. 5 Loi croissance économique et cohésion sociale)