Des mesures supplémentaires contre la fraude dans la réglementation sur les paris

La réglementation sur les paris donnait lieu à interprétation. Afin d'éviter les fraudes et les abus, plusieurs précisions indispensables sont apportées à cette législation.

Titulaire de licence

La définition de 'titulaire de licence' est clarifée. L'on vise à présent par ces mots tant le titulaire de la licence de classe F1 que celui de la licence de classe F2. Tel était déjà le but de l'AR du 22 décembre 2010. Cependant, le manque de précision a donné lieu à certaines discussions dans la pratique. Afin de rendre clair que l'exploitation de paris est réalisée soit par une « personne titulaire des deux licences de classe F1 et de classe F2 », soit par des « personnes distinctes qui détiennent, l'une, la licence de classe F1 et, l'autre, une licence de classe F2 », la disposition est complétée. L'AR dispose désormais expressément que le joueur ou toute personne intéressée peut obtenir le règlement des paris sans délai et à titre gratuit auprès du titulaire de la licence de classe F1 et de classe F2.

Il est en outre précisé que ce règlement peut aussi être mis à disposition sur les sites Internet des titulaires de la licence de classe F1 et sur les terminaux permettant la prise de paris.

Paiement des gains

Dorénavant, l'AR stipule expressément que le paiement des gains au joueur a lieu contre la remise de son ticket. Cet ajout doit prévenir les fraudes et le blanchiment d'argent, notamment pour éviter la vente de tickets gagnants que ce soit pour frauder les droits de tiers, par exemple des créanciers du gagnant, ou pour des questions d'âge du joueur ou d'évitement des règles du jeu responsable.

Couverture des obligations

La réglementation prévoit que le titulaire de la licence de classe F1 (l'organisateur des paris) est tenu de couvrir, comme garant, les obligations contractées par le titulaire de la licence de classe F2 (la licence pour l'exploitation d'un point de vente).

Mais dans la pratique, les points de vente sont notamment exploités comme suit :

directement par le titulaire d?une licence de classe?F1 (qui dispose également d?une licence de classe?F2 pour cet établissement de jeux de hasard), ou

par le titulaire d?une licence de classe F1 avec le concours d?un titulaire différent d?une licence de classe?F2 (qui agit comme commissionnaire), ou encore

par le titulaire d?une licence de classe F1 (qui dispose également d?une licence de classe?F2 pour cet établissement de jeux de hasard) avec le concours d?un ou de plusieurs titulaires d?une licence de classe?D (qui agissent comme commissionnaires lorsqu?ils agissent hors le cadre d?un contrat de travail salarié).

Les titulaires d'une licence de classe D interviennent, selon les cas, soit au titre d'un contrat de travail, soit de manière indépendante hors le cadre d'un contrat de travail. Lorsqu'ils agissent comme salariés, leur employeur (l'autre titulaire de licence) est responsable pour eux. En revanche, lorsqu'ils interviennent en dehors d'un contrat de travail, leurs obligations vis-à-vis des joueurs ne sont pas suffisamment clairement définies et sont donc précisées.

En vigueur : le 5 avril 2018 (le jour de la publication au Moniteur belge).

Source: Arrêté royal du 25 mars 2018 modifiant l?arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux règles de fonctionnement des paris, MB 5 avril 2018.