Instructions pour l'évaluation de la perte de capacité de gain dans le cas de personnes handicapées

La Secrétaire d'État aux Personnes handicapées, Zuhal Demir, a publié une circulaire afin que l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées se déroule plus facilement. Les médecins du SPF Sécurité sociale reçoivent, en effet, des instructions complémentaires en vue de l'évaluation de la perte de capacité de gain.

Égalité de traitement

L'allocation de remplacement de revenus est une allocation destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent pas acquérir de revenus suffisants provenant d'un travail et qui ne disposent pas d'autres revenus suffisants. Le cadre légal se compose d'une loi du 27 février 1987 et de l?arrêté d?exécution y afférent.

La circulaire souligne qu'il est essentiel que l'octroi soit aussi uniforme que possible auprès de tous les médecins évaluateurs (égalité de traitement de tous les demandeurs). Lors de l'évaluation des demandes, ceux-ci doivent s'inspirer des principes de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (principe d'inclusion), sans toutefois porter préjudice à l'évaluation individuelle du dossier spécifique.

L'allocation de remplacement de revenus comporte un «volet médical» (constatation de la capacité de gain) et un «volet administratif» (le fait de ne pas disposer de revenus suffisants).

Capacité de gain

La loi stipule que l'allocation de remplacement de revenus est accordée :

à la personne handicapée qui, au moment de l?introduction de la demande, est âgée d?au moins 21 ans et de moins de 65 ans;

dont il est établi que l?état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu?une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail. Le marché général du travail ne comprend pas les entreprises de travail adapté.

Pour déterminer la capacité de gain, il est donc également tenu compte de l'incidence de la situation psychique du demandeur sur la capacité de gain. Le médecin évaluateur examine les possibilités concrètes de la personne handicapée pour fonctionner sur le marché du travail général, en tenant compte de ses possibilités restantes et du besoin d'aménagements du poste de travail et/ou du besoin d'un encadrement et d'une structure.

Élément important : le fait que la personne concernée puisse acquérir des revenus par son travail ? en dépit de son handicap ? n'est pas une raison pour refuser de la reconnaître. Pour autant, bien sûr, que les conditions légales soient remplies. Les revenus provenant d'un travail sont toutefois portés en déduction administrativement :

les efforts qui sont entrepris par une personne handicapée à travers un parcours d?insertion ou une réadaptation professionnelle pour acquérir ou conserver un emploi ne peuvent entraîner un refus ou une perte de la reconnaissance;

le fait qu?une personne handicapée travaille (dans une entreprise de travail adapté ou non) n?est pas un argument déterminant pour refuser la reconnaissance de la réduction de la capacité de gain à 1/3 ou moins. Le fait d?avoir du travail n?implique pas nécessairement que la personne ait une capacité de gain de 2/3, ni que ses chances futures sur le marché du travail général ne soient pas limitées.

Si les conditions changent, la situation doit être réévaluée. Si une personne handicapée perd son travail, tant les possibilités restantes de cette personne que son besoin d'aménagements du poste de travail ou d'encadrement doivent à nouveau être examinés. Ou inversement : si, à la suite d'une amélioration de l'aptitude au travail (rééducation, traitement ou guérison), la capacité de gain s'élève à plus de 1/3, l'intéressé ne remplira plus les conditions pour percevoir l'allocation de remplacement de revenus.

Le texte de la circulaire mentionne que celle-ci produit ses effets immédiatement, à savoir le 28 février 2018.

Source: Circulaire du 28 février 2018 relative à l'évaluation de la perte de capacité de gain en vue de l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées, M.B., 12 avril 2018