Adaptation des codes fiscaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale (art. 79-98 Loi croissance économique)

La Loi sur croissance économique de fin mars 2018 contient une série de mesures qui peuvent aider la lutte contre la fraude fiscale et qui devraient contribuer à un meilleur recouvrement des dettes fiscales.

Elle modifie à cette fin :

le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992),

le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Code de la TVA),

le Code des droits de succession (C.Succ.),

le Code des droits et taxes divers (CDTD),

le Code des droits d?enregistrement, d?hypothèque et de greffe (C.Enr.), et

le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA).

Rappelons dans ce cadre la loi-programme du 25 décembre 2017, et plus particulièrement le Titre 5 'Lutte contre la fraude fiscale et dispositions diverses en matière de recouvrement' (art.?147 à 157).

En outre, la Loi sur la croissance économique transpose aussi en droit belge la directive (UE)?2016/2258 du 6?décembre 2016 'modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux'.

Nous passons en revue les principales modifications apportées par la Loi sur la croissance économique. Elle insère à maintes reprises des dispositions similaires dans les différents codes fiscaux.

L?Etat belge a le droit de demander la réparation du dommage pouvant consister dans le non-paiement des impôts et des précomptes, des intérêts, des amendes fiscales, des accroissements et des accessoires, par la constitution de partie civile ou par l?action en responsabilité (nouvel art.?442quinquies du CIR?1992).

Tout acte d?instruction ou de poursuite pénale relative aux infractions fiscales (visées aux art.?449 à 452 du CIR?1992) suspend le cours de la prescription des impôts et des précomptes y afférents. La suspension débute dès que l?action publique est mise en mouvement et se termine par l?abandon des poursuites pénales, l?extinction de l?action publique ou lorsque le jugement ou l?arrêt est coulé en force de chose jugée pour les infractions.(nouvel al. 3 de l?art. 443ter du CIR 1992)

Les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d?infractions fiscales seront solidairement tenues au paiement de l?impôt éludé et des intérêts dus par le redevable au nom duquel l?impôt a été enrôlé. Les personnes prévenues comme auteurs ou complices de ces infractions seront également solidairement tenues au paiement de l?impôt éludé et des intérêts, lorsque les faits constitutifs de préventions sont déclarés établis, lorsqu?elles bénéficient (i) d?une suspension du prononcé de la condamnation ou d?un sursis à l?exécution des peines, (ii) d?une condamnation par simple déclaration de culpabilité, (iii) de la procédure de déclaration préalable de culpabilité, (iv) de la prescription de l?action publique. Les personnes physiques ou morales seront civilement et solidairement responsables des amendes et des frais résultant des condamnations prononcées en vertu des articles?449 à 456 du CIR?1992 contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs dans le cadre de l?exercice de leurs fonctions, en droit ou en fait.(remplacement de l?art. 458 du CIR 1992)

L?administration peut, en ce qui concerne un contribuable déterminé, consulter le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO), tenu au sein de l?Administration générale de la Trésorerie et créé par l?article?73 de la nouvelle Loi anti-blanchiment du 18?septembre 2017, afin d?assurer la juste perception de l?impôt. Le Roi détermine les conditions et les modalités de cette consultation.(nouvel al. 2 de l?art. 332, 1er, du CIR 1992)

Les dispositions relatives à la fraude fiscale (Titre VI) de la Loi sur la croissance économique sont entrées en vigueur le 9 avril 2018, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, MB 30 mars 2018 (art.?79-98).