Le domaine d'action des greffes unifiés est adapté à la réforme des cantons

L'année dernière, le législateur a entamé la fusion des greffes d'un certain nombre de justices de paix, rattachant ainsi un greffe unifié à plusieurs justices de paix. C'était notamment le cas pour les justices de paix de plusieurs cantons judiciaires d'Anvers et de Bruxelles. Cette fusion des greffes est à présent légèrement adaptée, en fonction de l'entrée en vigueur partielle, au 1er mai 2018, de la réforme à grande échelle des cantons judiciaires.

Concrètement, le 'greffe unifié des justices de paix d'Anvers' est compétent pour les justices de paix du premier, du deuxième, du troisième, du quatrième, du cinquième, du sixième et du septième canton judiciaire d'Anvers. Il ne l'est plus pour le neuvième canton, étant donné que celui-ci a été supprimé lors de la réforme des cantons judiciaires.

Certaines choses changent également pour les greffes unifiés des cantons judiciaires de Bruxelles, du fait que la réforme des cantons a diminué le nombre des cantons de Bruxelles. Ainsi, le 'greffe des justices de paix de Bruxelles' ne sera rattaché qu'aux justices de paix du premier et du deuxième canton judiciaire de Bruxelles. Le 'greffe des justices de paix de Laeken' sera, lui, compétent pour les justices de paix du troisième et du quatrième canton judiciaire de Bruxelles. Mais attention. Ce greffe unifié est bien prévu, mais il n'est pas encore opérationnel.

Le nouvel AR du 15 avril 2018 entre en vigueur le 1er mai 2018.

Source: Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant l?arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l?arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, MB 19 avril 2018. lf200858

Voir également :
Code judiciaire (Annexe, art. 1er).