Les indemnités en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits sont désormais imposables au moment du paiement ou de l'attribution

Les indemnités en réparation d?une perte temporaire de bénéfices ou de profits sont désormais imposables au moment du paiement ou de l?attribution pour toutes les catégories de revenus professionnels. Un nouvel AR du 19?avril 2018 aligne l?article?204, 3°, de l?AR d?exécution du CIR?1992 sur l?article?171, 5°, b), du CIR?1992, tel qu?il a été modifié par la Loi sur la croissance économique du 26?mars 2018.

Conformément à l?article 204, 3°, a), de l'AR/CIR 1992, les bénéfices et profits qui se rapportent à une période imposable déterminée sont les bénéfices et profits constatés ou présumés de cette période.
Les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits appartiennent également respectivement à la catégorie de revenus des bénéfices ou des profits (art.?25, 6°, b), et art.?27, al. 2, 4°, b), du CIR 1992).
Les indemnités en réparation d'une perte temporaire de rémunérations sont, tout comme les rémunérations elles-mêmes, imposables lors du paiement ou de l?attribution (art.?204, 3°, b), de l'AR/CIR 1992).

Afin d'aboutir à un traitement uniforme des indemnités en réparation d?une perte temporaire de revenus, pour toutes les catégories de revenus, et plus particulièrement pour les 'arriérés' d'indemnités, il est indiqué d'accorder le moment d'imposabilité de ces indemnités pour toutes les catégories de revenus.

Le nouvel AR du 19 avril 2018 adapte à présent l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 1992, en vue de rendre les indemnités en réparation d'une perte temporaire de revenus imposables au moment du paiement ou de l?attribution pour toutes les catégories de revenus professionnels. Cela correspond de plus avec la pratique selon laquelle les débiteurs des indemnités, comme les mutualités, rédigent les fiches de revenus en fonction du paiement de l'indemnité, et les bénéficiaires des indemnités les reprennent dans leur déclaration sur base de ces fiches de revenus, également lorsque le droit à l'indemnité est établi plus tôt et peut dès lors être rattaché à une période imposable antérieure sur base de l'article 204, 3°, a), de l'AR/CIR 1992.

Rappelons encore qu'afin de mettre un terme à la violation du principe d'égalité, telle qu'elle a été constatée par la Cour constitutionnelle, l?article?171, 5°, b), du CIR 1992 a été complété par la Loi sur la croissance économique, en sorte que des indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus professionnels autres que des rémunérations de travailleurs, dont la fixation a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement, soient également imposables au taux moyen de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale.

L'entrée en vigueur de l'AR du 19 avril 2018, fixée au 1er mai 2018, est axée sur l'article 73 de cette Loi sur la croissance économique.

Il est applicable aux indemnités payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018 (EI 2019), à l'exception :

des indemnités en réparation totale ou partielle d?une perte temporaire de bénéfices ou de profits constatées ou présumées avant le 1er?janvier 2018, et

des indemnités en réparation totale ou partielle d?une perte temporaire de bénéfices ou de profits constatées ou présumées à partir du 1er janvier 2018 pour une période imposable qui s?est clôturée avant le 1er?mai 2018.

Source: Arrêté royal du 19 avril 2018 modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent, MB 25 avril 2018.

Voir également :
- Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 13 septembre 1993 (AR/CIR 1992) (art.?204, 3°).
- Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, MB 30 mars 2018 (Loi sur la croissance économique) (art.?72-73).
- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art.?171, 5°, b)).