Le Conseil d'Etat annule le budget supplémentaire pour les pensions du secteur public

Le Conseil d'état annule le budget supplémentaire prévu depuis le 1er juillet 2016 pour le financement des pensions du secteur public. Et ce parce que la nouvelle réglementation n'a pas été soumise pour avis à la Section Financement du Conseil national des établissements hospitaliers.

Depuis le 1er juillet 2016, les hôpitaux reçoivent des moyens financiers complémentaires afin de financer les coûts supplémentaires qui découlent des pensions du personnel statutaire. Le budget total prévu est réparti entre les hôpitaux concernés au prorata de leurs charges de cotisations complémentaires de pensions au titre de responsabilisation individuelle. Selon l'arrêté royal du 3 octobre 2016, pour pouvoir continuer à bénéficier de ce budget supplémentaire, les hôpitaux doivent prouver, chaque année, que le nombre moyen d'équivalents temps plein (ETP) statutaires ou d'ETP mis à disposition par une administration locale ou provinciale affiliée au Fonds de pension solidarisé de l'ORPSS (l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale), n'est pas supérieur à celui de l'année 2016.

Le Conseil d'Etat annule à présent ce régime de financement parce les règles finales n'ont pas été soumises pour avis à la Section Financement de l'ancien Conseil national des établissements hospitaliers (à présent 'Conseil fédéral').

Le Conseil d'Etat reconnaît que le Conseil national a pu donner un avis et l'a effectivement donné. Mais dans la demande d'avis, il n'était nullement question de la réglementation finale. Par conséquent, le Conseil n'a pas pu donner un avis sur l'option finalement retenue, qui est de lier le maintien du bénéfice du financement complémentaire à la preuve selon laquelle le nombre moyen d'ETP statutaires n'est pas supérieur à celui de 2016. Et comme le Conseil national n'avait aucune connaissance de cette règle, il n'a pas pu formuler de réserve quant à la nouvelle réglementation. Ce qui est contraire à la loi, dit le Conseil d'Etat. Le Conseil national des établissements hospitaliers doit, en effet, selon l?article 105, § 1er, 1° de la loi sur les hôpitaux, être entendu sur les conditions et règles de fixation du budget et les éléments constitutifs.

Source: Arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2018, n° 241.197 (aussi M.B., 26 avril 2018)

Voir également :

? Arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, M.B., 13 octobre 2016

? Arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, M.B., 30 mai 2002 (art. 73)

? Loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins, M.B., 7 novembre 2008 (art. 105)